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§ France, Conseil d'État, 5 ss, 28 décembre 1988, 98029

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 98029
Numéro NOR : CETATEXT000007752314 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1988-12-28;98029 ?

Analyses :

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - MINISTERE D'AVOCAT - OBLIGATION - Appel d'une ordonnance de référé refusant de prescrire une expertise.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 11 mai 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Charles X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1°) annule l'ordonnance du 28 avril 1988 par laquelle le Président du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande de désignation d'un expert afin de déterminer le responsable des dégâts causés par l'installation du tout à l'égout en 1987 rue Edison à Talence et d'évaluer le coût des réparations ;
2°) désigne un expert à cette fin ;
Vu l'ordonnance attaquée ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de Mme Maugüé, Auditeur,
- les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 41 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "La requête des parties doit être signée par un avocat au Conseil d'Etat" ; qu'en vertu de l'article 42 de la même ordonnance, la requête peut être signée par la partie intéressée ou son mandataire lorsque des lois spéciales ont dispensé du ministère d'avocat et, notamment, pour les affaires visées à l'article 45 ;
Considérant que la requête de M. Charles X... tend à l'annulation de l'ordonnance du 28 avril 1988 par laquelle le Président du tribunal administratif de Bordeaux, statuant en référé, a refusé de désigner un expert à l'effet de déterminer l'origine des dommages causés en 1987 par l'installation du tout à l'égout rue Edison à Talence (Gironde) et de déterminer le coût des réparations ;
Considérant que ni l'article 45 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, modifié par l'article 13 du décret du 30 septembre 1953, ni aucun texte spécial ne dispensent une telle requête du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat ; que, dès lors, la requête de M. X..., présentée sans ce ministère, n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. Charles X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à la commune de Talence et au ministre d'Etat, ministre de l'équipement et du logement.

Références :

Décret 53-934 1953-09-30 art. 13
Ordonnance 45-1708 1945-07-31 art. 41, 42 et 45


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 décembre 1988, n° 98029
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Maugüé
Rapporteur public ?: Stirn

Origine de la décision

Formation : 5 ss
Date de la décision : 28/12/1988

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