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§ France, Conseil d'État, 3 ss, 18 janvier 1989, 74194

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 74194
Numéro NOR : CETATEXT000007732485 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1989-01-18;74194 ?

Analyses :

JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - EXECUTION DES JUGEMENTS - CONCOURS DE LA FORCE PUBLIQUE - Exécution d'un jugement d'expulsion.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE POLICE - SERVICES DE L'ETAT - EXECUTION DES DECISIONS DE JUSTICE - Exécution d'un jugement d'expulsion.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 décembre 1985 et 24 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Veuve Y... GARCIA, demeurant ..., Saint-Raphaël (83700), et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 11 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 26 novembre 1984 par laquelle le commissaire de la République du département du Var a octroyé le concours de la force publique pour l'expulsion de la requérante d'un immeuble appartenant à Mme Veuve Marie-Antoinette X...,
2°) annule pour excès de pouvoir cette décision,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Vistel, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Lévis, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il est constant que, par un jugement du 29 octobre 1982, confirmé par un arrêt de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence en date du 28 juin 1983, le tribunal de grande d'instance de Draguignan a ordonné l'expulsion de la requérante de la villa "les Adelphes" qu'elle avait acquise en 1970 par une vente dont le tribunal a prononcé la résolution à la demande de Mme X... ; que le pourvoi en cassation formé contre l'arrêt du 28 juin 1983 par Mme Y... GARCIA n'avait pas d'effet suspensif et a, au surplus, été rejeté le 27 mai 1985 ; que, dans ces conditions, Mme X..., puis après son décès ses ayants-droit, nantis d'une décision judiciaire revêtue de la formule exécutoire, étaient en droit de compter sur l'appui de la force publique pour assurer l'exécution du jugement d'expulsion ; que, dès lors qu'il n'est pas établi, ni même allégué, que l'exécution de ce jugement eût été de nature à troubler l'ordre public, le sous-préfet de Draguignan était tenu, ainsi qu'il l'a fait par sa décision du 26 novembre 1984, d'accorder aux bénéficiaires du jugement le concours de la force publique ; que Mme Y... GARCIA n'est, par suite, pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cette décision ;

Considérant que les autres conclusions de la requête de Mme Y... GARCIA tendant notamment à l'expulsion de l'occupant actuel de la villa "les Adelphes", à la restitution de ses meubles, au remboursement de sommes dont elle estime qu'elles auraient été perçues à tort par Mme Veuve X... ainsi qu'au versement de dommages et intérêts pour violation du droit de propriété sont en tout état de cause irrecevables comme présentées pour la première fois devant le juge d'appel ;
Article 1er : La requête de Mme Y... GARCIA est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Me Y... GARCIAet au ministre de l'intérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 janvier 1989, n° 74194
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Vistel
Rapporteur public ?: Lévis

Origine de la décision

Formation : 3 ss
Date de la décision : 18/01/1989

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