Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 3 ss, 18 janvier 1989, 78872

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 78872
Numéro NOR : CETATEXT000007762526 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1989-01-18;78872 ?

Analyses :

JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - GENERALITES - ORGANISMES A CARACTERE JURIDICTIONNEL - Commissions départementales des handicapés statuant sur l'orientation des personnes handicapées - Caractère juridictionnel des décisions des commissions - Motivation obligatoire.

JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - REGLES GENERALES DE PROCEDURE - Commissions départementales des handicapés - Obligation d'indiquer le nom des juges ayant délibéré.

PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION - Commissions départementales des handicapés - Motivation insuffisante.

TRAVAIL ET EMPLOI - REGLEMENTATIONS SPECIALES A L'EMPLOI DE CERTAINES CATEGORIES DE TRAVAILLEURS - EMPLOI DES HANDICAPES - COMMISSION DEPARTEMENTALE DES HANDICAPES - Contrôle du juge de cassation.


Texte :

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 mai 1986 et 9 septembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule la décision, en date du 24 avril 1985, pour laquelle la commission départementale des handicapés de la Mayenne a confirmé la décision, en date du 7 septembre 1984, par laquelle la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel du même département l'a orienté vers le milieu ordinaire du travail,
2° renvoie l'affaire devant la commission départementale des handicapés de la Mayenne,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code du travail ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Schneider, Maître des requêtes,
- les observations de Me Ravanel, avocat de M. X...,
- les conclusions de M. Lévis, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il résulte des dispositions des articles L. 323-10, L. 323-11-I,2° du code du travail et de l'article L. 323-34 du même code dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée que les commissions départementales des handicapés sont des juridictions administratives lorsqu'elles statuent, notamment, sur les contestations relatives à l'orientation des personnes handicapées ; qu'il suit de là que les commissions doivent observer les règles de procédure qui n'ont pas été écartées par une disposition législative expresse et qui ne sont pas incompatibles avec leur organisation ; qu'au nombre de ces règles figurent celles selon lesquelles les décisions juridictionnelles doivent d'une part être motivées et d'autre part comporter le nom des juges ayant siégé ;
Considérant que la décision de la commission départementale des handicapés de la Mayenne, en date du 24 avril 1985, se borne à viser "les éléments médicaux et professionnels contenus au dossier" sans préciser en quoi ces éléments justifient l'orientation de M. X... vers le milieu ordinaire du travail ; que M. X... est, par suite, fondé à soutenir que la décision attaquée, qui en outre ne mentionne pas le nom des juges ayant siégé, est insuffisamment motivée et est ainsi entachée d'irrégularités de nature à entraîner son annulation ;
Article 1er : La décision de la commission départementale des handicapés de la Mayenne, en date du 24 avril 1985, est annulée.
Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la commission départementale des travailleurs handicapés et des mutilés de guerre et assimilés de la Mayenne.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

Références :

Code du travail L323-10, L323-11 par. I 2°, L323-34


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 janvier 1989, n° 78872
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Schneider
Rapporteur public ?: Lévis

Origine de la décision

Formation : 3 ss
Date de la décision : 18/01/1989

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.