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§ France, Conseil d'État, 3 ss, 18 janvier 1989, 82341

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 82341
Numéro NOR : CETATEXT000007764215 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1989-01-18;82341 ?

Analyses :

JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE (LOI DU 16 JUILLET 1980) - Jugement exécuté dans le délai fixé par la décision pronoçant l'astreinte - Non-lieu à liquider l'astreinte.

PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE (LOI DU 16 JUILLET 1980) - LIQUIDATION DE L'ASTREINTE - Jugement exécuté dans le délai fixé par la décision pronoçant l'astreinte - Non-lieu à liquider l'astreinte.

Références :


Cf. Mme Bechet, 1988-04-15, n° 82341 sur le prononcé de l'astreinte.


Texte :

Vu la décision en date du 15 avril 1988, par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a décidé qu'une astreinte est prononcée à l'encontre de la commune de Saint-Germain de Longue Chaume ;
Vu, enregistrée le 6 juillet 1988, la lettre du 4 juillet 1988 par laquelle la commune de Saint-Germain-de-Longue-Chaume fait connaître qu'elle a exécuté le jugement du 5 mars 1986 du tribunal administratif de Poitiers et produit l'arrêté municipal du 27 juin 1988 portant réintégration et titularisation de Mme X... ;
Vu la lettre du 5 septembre 1988 par laquelle le secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat a communiqué l'arrêté du 27 juin 1988 à Mme X..., qui n'a pas présenté d'observations ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Baptiste, Auditeur,
- les conclusions de M. Lévis, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, par une décision en date du 15 avril 1988, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a décidé qu'une astreinte était prononcée à l'encontre de la commune de Saint-Germain-de-Longue-Chaume, si elle ne justifiait pas avoir, dans les deux mois suivant la notification de cette décision, exécuté le jugement du tribunal administratif de Poitiers en date du 5 mars 1986, et jusqu'à la date de cette exécution ; que par la même décision, le taux de cette astreinte a été fixé à 300 F par jour ;
Considérant que la décision susanalysée a été notifiée à la commune de Saint-Germain-de-Longue-Chaume le 13 mai 1988 ; qu'en date du 4 juillet 1988, ladite commune a justifié avoir exécuté le jugement susmentionné du tribunal administratif de Poitiers par la réintégration de Mme X... dans ses fonctions ainsi que par la reconstitution de sa carrière ; que la commune de Saint-Germain-de-Longue-Chaume doit par suite être regardée comme ayant exécuté ledit jugement ; qu'il n'y a, dès lors, pas lieu de procéder à la liquidation de l'astreinte ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte prononcée à l'encontre de la commune de Saint-Germain-de-Longue-Chaume.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la commune de Saint-Germain-de-Longue-Chaume, à Mme X... et au ministre de l'intérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 janvier 1989, n° 82341
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Baptiste
Rapporteur public ?: Lévis

Origine de la décision

Formation : 3 ss
Date de la décision : 18/01/1989

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