Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 18 janvier 1989, 85821

Imprimer

Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 85821
Numéro NOR : CETATEXT000007624043 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1989-01-18;85821 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 mars 1987 et 3 juin 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X... DI GIORGIO, demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement du 20 novembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la décharge des compléments de taxe sur la valeur ajoutée auxquels il a été assujetti au titre de la période du 1er novembre 1975 au 31 décembre 1978 et des pénalités correspondantes et, d'autre part, à la restitution de la taxe acquittée à raison d'un montant total de 56 818,67 F d'affaires demeurées impayées réalisées jusqu'au 31 octobre 1975 ;
2° lui accorde la décharge de l'imposition contestée et la restitution demandée,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu le livre des procédures fiscales
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Toutée, Maître des requêtes,
- les observations de Me Odent, avocat de M. X... DI GIORGIO,
- les conclusions de M. Martin-Laprade, Commissaire du gouvernement ;
Sur les conclusions tendant à la décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée établi au titre de la période du 1er novembre 1975 au 31 décembre 1978 :

Considérant que, par deux décisions en date des 8 et 22 mars 1988, postérieures à l'introduction du pourvoi, le directeur des services fiscaux de l'Essonne a accordé à M. DI GIORGIO le dégrèvement intégral des droits et pénalités contestés ; que, dans cette mesure, la requête de M. DI GIORGIO est devenue sans objet ;
Sur les conclusions tendant à la restitution de la taxe sur la valeur ajoutée acquittée au titre de la période antérieure au 1er novembre 1975 à concurrence du montant de la taxe figurant sur des factures restées impayées :
Considérant qu'aux termes de l'article 272 du code général des impôts : "1. Si la taxe sur la valeur ajoutée a été perçue à l'occasion de ventes ou de services qui sont par la suite résiliés, annulés ou qui restent impayés, elle est imputée sur la taxe due pour les opérations faites ultérieurement ; elle est restituée si la personne qui l'a acquittée a cessé d'y être assujettie. - L'imputation ou la restitution est subordonnée à la justification auprès de l'administration de la rectification préalable de la facture initiale ..." ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. DI GIORGIO, qui a cessé, le 31 octobre 1975, l'activité d'entreprise de bâtiment et de vente de matériaux de construction qu'il exerçait à titre individuel, a justifié, par la production des factures initiales établies en 1974 et 1975 avant sa cessation d'activité et des factures rectificatives correspondantes, adressées à ses clients le 20 juillet 1981, quil a acquitté la taxe sur la valeur ajoutée sur un montant total d'affaires demeurées impayées de 56 818,67 F ; que l'administration n'allègue pas qu'il n'aurait pas accompli des diligences normales en vue du recouvrement des créances correspondantes ; que, par suite, il remplit ainsi les conditions légales auxquelles est subordonnée la restitution de la taxe, laquelle s'élève en l'espèce au montant non contesté de 8 265 F ; que, dès lors, le requérant est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a rejeté ses conclusions sur ce point ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. DI GIORGIO tendant à la décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été assigné au titre de la période du 1er novembre 1975 au 31 décembre 1978.
Article 2 : Il est accordé à M. DI GIORGIO la restitution d'un montant de taxe sur la valeur ajoutée de 8 265 F.
Article 3 : Le jugement susvisé du tribunal administratif de Versailles en date du 20 novembre 1986 est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision.
Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. DI GIORGIO et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.

Références :

CGI 272


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 janvier 1989, n° 85821
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Toutée
Rapporteur public ?: Martin-Laprade

Origine de la décision

Formation : 7 / 9 ssr
Date de la décision : 18/01/1989

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.