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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 20 janvier 1989, 49710

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 49710
Numéro NOR : CETATEXT000007754007 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1989-01-20;49710 ?

Analyses :

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES - UNIVERSITES - CONSEILS D'UNIVERSITE - Recrutement de professeurs de chimie générale par transformation d'emploi de maîtres-assistants (décret du 24 août 1982) - Détermination des disciplines pour lesquelles il y avait lieu de procéder aux transformations d'emploi reposant sur un examen des besoins du service public d'enseignement et de recherche de l'université - Consultation obligatoire du conseil d'université.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS - CREATION - TRANSFORMATION OU SUPPRESSION DE CORPS - GRADES ET EMPLOIS - Recrutement de professeurs d'université par transformation d'emploi de maîtres-assistants (décret du 24 août 1982).


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 31 mars 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ..., La Roche Blanche à Le Cendre (63670), et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule :
1° l'arrêté en date du 30 septembre 1982 par lequel le ministre de l'éducation nationale a mis au recrutement deux emplois de professeurs de chimie générale - chimie physique (26ème section - 2ème sous-section) et électronique - électronique technique - (23ème section - 1ère sous-section) susceptible d'être créés à l'Université de Clermont-Ferrand II par transformation de deux emplois de maîtres-assistants,
2° la décision implicite résultant du silence gardé par le ministre de l'éducation nationale sur son recours gracieux contre cet arrêté,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi du 12 novembre 1968 d'orientation de l'enseignement supérieur ;
Vu le décret n° 82-741 du 24 août 1982 ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Durand-Viel, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;
Sans qu'il soit besoin d'examiner la recevabilité de la requête :

Considérant que le décret susvisé du 24 août 1982 a prévu pour l'année universitaire 1982-1983 des recrutements particuliers dans le corps des professeurs d'université au bénéfice de certains maîtres-assistants ; que, par l'arrêté attaqué pris pour l'application de ces dispositions, le ministre de l'éducation nationale a invité les maîtres assistants remplissant les conditions réglementaires à présenter des dossiers de candidature à deux emplois de professeur susceptibles d'être créés à l'université de Clermont-Ferrand II par transformation d'emploi de maîtres-assistants dans les disciplines de chimie générale - chimie physique et d'électronique - électrotechnique ; que les conclusions de la requête de M. X... doivent être regardées comme tendant à l'annulation de cet arrêté en tant qu'il n'a pas procédé à la création d'un emploi de professeur dans sa discipline par la voie d'une transformation de son emploi de maître-assistant ; que la détermination des disciplines pour lesquelles il y avait lieu de procéder aux transformations d'emplois et aux recrutements envisagés reposait sur un examen des besoins du service public d'enseignement et de recherche de l'Université de Clermont-Ferrand II sur lesquels seul le conseil de l'université siégeant en formation plénière devait être consulté et non, ainsi que le prétend M. X..., sur l'examen de la situation individuelle de carrière des maîtres-assistants en fonction dans cette université qui, s'il avait été nécessaire, aurait dû être soumis à la consultation des conseils d'unités d'enseignement et de recherches concernées ; que, par suite, il n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté attaqué a été pris sur une procédure irrégulière faute d'avoir été précédé d'une consultation de ces conseils et d'un avis du conseil d'université siégeant dans sa formation restreinte aux professeurs ;
Article ler : La requête susvisée de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesseet des sports.

Références :

Décret 82-741 1982-08-24


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 janvier 1989, n° 49710
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Durand-Viel
Rapporteur public ?: Mme Laroque

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 20/01/1989

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