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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 20 janvier 1989, 50661

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 50661
Numéro NOR : CETATEXT000007754029 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1989-01-20;50661 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - AGISSEMENTS ADMINISTRATIFS SUSCEPTIBLES D'ENGAGER LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PROMESSES - Engagements relatifs à un logement de fonctions non tenus à l'égard d'un agent hospitalier - Responsabilité de l'établissement.

SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNEL - PERSONNEL MEDICAL - Cessation de fonctions - Stagiaire interne - Engagements relatifs à un logement de fonctions non tenus - Rupture du contrat de travail - Responsabilité de l'établissement.


Texte :

Vu, 1°) la requête, enregistrée le 16 mai 1983, sous le n° 50 661 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mlle X..., demeurant ... aux poissons à Strasbourg (67000), et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1°) annule le commandement de payer du 6 décembre 1982 par lequel le Trésorier principal de Strasbourg a ordonné à Mlle X... de régler dans un délai de trois jours la somme de 3 146 F, ensemble le titre de recette n° 667 émis en vue du recouvrement de la somme de 3 055 F, la décision du directeur de l'hôpital de Saint-Martin en date du 14 janvier 1983 et la décision du trésorier-payeur-général de la Guadeloupe en date du 7 février 1983 rejetant le recours préalable contre le commandement de payer ;
Vu 2°) la requête enregistrée le 13 août 1985 sous le n° 71 460 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mlle X..., demeurant ... aux Poissons à Strasbourg (67000), et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1°- annule le jugement du 25 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation du commandement de payer délivré le 6 décembre 1982 par le trésorier-payeur général du Bas-Rhin et le titre de recettes n° 667 émis par le directeur de l'hôpital de Marigot à Saint-Martin (Guadeloupe) et à ce que le directeur de l'hôpital de Marigot à Saint-Martin soit condamné à lui verser une indemnité de 60 000 F en réparation du préjudice causé par la rupture du contrat de Mlle X...,
2°- condamne le directeur de l'hôpital de Marigot à Saint-Martin à lui verser la somme de 60 000 F,
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Dubos, Maître des requêtes,
- les observations de la S.C.P. Fortunet, Mattei-Dawance, avocat de Mlle Clarisse X...,
- les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que les pourvois de Mlle X... présentent à juger la même question ; qu'il y a lieu pour le Conseil d'Etat de se reconnaître compétent pour connaître de la demande transmise par le tribunal administratif de Basse-Terre et de joindre les deux requêtes ;
Sur les conclusions à fin d'indemnité :
Considérant que par lettre en date du 13 juin 1981, le directeur de l'hôpital Marigot à Saint-Martin (Guadeloupe) a offert à Mlle X..., étudiante de 7ème année de médecine, un emploi de stagiaire interné ; que cette lettre, qui était accompagnée d'un exemplaire du contrat proposé pour une durée de 12 mois, indiquait les conditions dans lesquelles cette dernière ferait fonction d'interne et précisait notamment qu'elle pourrait "occuper le logement de l'actuelle stagiaire internée qui cessera ses fontions le 30 septembre" ; que cependant, au bout d'un mois de séjour, Mlle X..., constata que malgré la démarche qu'elle avait faite auprès du directeur, les engagements relatifs à son logement contenus dans la lettre précitée, laquelle n'est pas dissociable du contrat, n'étaient pas remplis ; que par suite la rupture du contrat incombe à l'hôpital, nonobstant la circonstance que Mlle X... a regagné la métropole dès la fin du mois d'octobre 1981 ;
Considérant toutefois que si Mlle X... a sollicité l'allocation d'une indemnité de 60 000 F à titre de dommages intérêts , elle ne justifie pas de la réalité du préjudice qu'elle estime avoir subi ; que par suite Mlle X... n'est pas fondée à se plaindre de ce que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté ses conclusions à fin d'indemnité ;
Sur les conclusions dirigées contre le commandement de payer :

Considérant que Mlle X... demande l'annulation du commandement de payer émis à son encontre par le trésorier-payeur général du Bas-Rhin et fondé sur l'article 5 du contrat, selon lequel "le prix du voyage aller et les frais de transport des bagages devront être remboursés si l'intéressée n'a pas accompli six mois de fonction" ;
Considérant que, ainsi qu'il a été dit ci-dessus la responsabilité de la rupture du contrat incombant à l'hôpital, le titre contesté manque de base légale ; que, dès lors, Mlle X... est fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté ses conclusions dirigées contre ledit commandement de payer ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Strasbourg, en tant qu'il a rejeté la demande de Mlle X... dirigée contre le commandement de payer émis à son encontre par le trésorier-payeur général du Bas-Rhin, ensemble ce commandement sont annulés.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de Mlle X... est rejeté.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mlle X..., au directeur de l'hôpital Marigot et au ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget.


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 janvier 1989, n° 50661
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Dubos
Rapporteur public ?: Vigouroux

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 20/01/1989

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