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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 20 janvier 1989, 61061

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 61061
Numéro NOR : CETATEXT000007733804 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1989-01-20;61061 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - MOTIFS - FAITS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION - Contrôleur des P - T - utilisant ses fonctions pour dissimuler des prélèvements effectués sur son compte personnel - alors qu'il ne présentait pas de provision suffisante - et retardant la transmission des bordereaux des prélèvements - Révocation avec suspension des droits à pension.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 23 juillet 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement en date du 3 mai 1984 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de la décision du ministre des postes et télécommunications du 8 octobre 1982 prononçant sa révocation avec suspension des droits à pension, à la condamnation de l'Etat à la réparation des préjudices subis du fait de cette décision, à sa réintégration et à sa reconstitution de carrière ;
2°) lui accorde le bénéfice de ses conclusions de première instance ;

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Durand-Viel, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X..., contrôleur des PTT, a utilisé les fonctions qui lui étaient confiées au bureau de poste "La Tour du Guet" à Calais en 1976, 1977 et 1978 en matière de retraits à vue sur comptes chèques postaux dans le but de dissimuler les prélèvements qu'elle effectuait sur son compte personnel tenu par le bureau de poste précité alors qu'il ne présentait pas de provision suffisante, en retardant la transmission des bordereaux des prélèvements ; qu'à supposer même que des retards dans l'acheminement des correspondances au départ du bureau de poste aient été observés depuis 1974 et que la production du registre des correspondances n° 506 B aurait été susceptible d'en apporter la preuve, cette circonstance restait sans incidence sur l'existence, la nature et la gravité des fautes commises par l'intéressée ; que, par suite, en s'abstenant de communiquer à Mme X..., lors de l'enquête disciplinaire, ce registre, qui a été ensuite détruit dans le délai réglementaire, l'administration n'a pas méconnu les droits de la défense ; que, contrairement à ce que soutient Mme X..., l'administration a consigné par écrit ses observations en défense et pouvait sans commettre d'irrégularité attendre l'issue des poursuites pénales dont elle était l'objet à raison des mêmes faits avant de saisir le conseil de discipline ; que ces faits étaient de nature à justifier une sanction disciplinaire ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 8 octobre 1982 par laquelle le ministre des postes et télécommunications a prononcé sa révocation avec suspension des droits à pension ;
Article 1er : La requête susvisée de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... et au ministre des postes, des télécommunications et de l'espace.


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 janvier 1989, n° 61061
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Durand-Viel
Rapporteur public ?: Mme Laroque

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 20/01/1989

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