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§ France, Conseil d'État, 10/ 2 ssr, 20 janvier 1989, 81125

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 81125
Numéro NOR : CETATEXT000007762576 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1989-01-20;81125 ?

Analyses :

OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE AUX FONCTIONNAIRES SERVANT DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - REMUNERATION - INDEMNITE D'ELOIGNEMENT DES FONCTIONNAIRES SERVANT DANS LES D - O - M - (DECRET DU 22 DECEMBRE 1953) - Droit à majoration du tiers spéfifique au département de le Guyane - Affectation - Notion - Absence en l'espèce.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 11 août 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. BONAL, conseiller aux tribunaux administratifs de Basse-Terre, Cayenne et Fort-de-France, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
- annule la décision implicite du ministre de l'intérieur et de la décentralisation rejetant la demande par laquelle le requérant avait sollicité le versement de la majoration d'indemnité d'éloignement pour la Guyane prévue par l'article 3 du décret 53-1266 du 22 décembre 1953 ;
- dise qu'il a droit à la majoration du taux de son indemnité d'éloignement ;
- condamne l'Etat à lui verser ladite majoration assortie des intérêts au taux légal ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le décret 53-266 du 22 décembre 1953 ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Richer, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Frydman, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret n° 53-1266 du 22 décembre 1953 portant aménagement du régime de rémunération des fonctionnaires de l'Etat en service dans les départements d'outre-mer : "Les fonctionnaires de l'Etat qui recevront une affectation dans l'un des départements de la Guadeloupe, de la Guyanne française, de la Martinique ou de la Réunion, à la suite de leur entrée dans l'administration, d'une promotion ou d'une mutation et dont le précédent domicile était distant de plus de 3 000 km du lieu d'exercice de leurs nouvelles fonctions, percevront, s'ils accomplissent une durée minimum de service de quatre années consécutives, une indemnité dénommée "indemnité d'éloignement des départements d'outre-mer" non renouvelable ; qu'aux termes de l'article 3 du même décret : "Le taux de l'indemnité d'éloignement visé à l'article ci-dessus est majoré d'un tiers en ce qui concerne les affectations prononcées dans le département de la Guyanne française ..." ;
Considérant que, par arrêté du 28 juin 1982 du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation, M. BONAL, conseiller de première classe affecté précédemment en métropole, a été affecté aux tribunaux administratifs de Basse-Terre, Cayenne et Fort-de-France ; qu'il résulte des pièces du dossier que cette affectation multiple emportait résidence à Fort-de-France et que M. BONAL n'exerce pas ses fonctions de façon permanente à Cayenne où il se rend plusieurs fois dans l'année pour tenir des séances, déplacements qui donnent d'ailleurs lieu à la perception de frais de mission ; que, dans ces conditions, et en dépit du libellé de son arrêté de nomination, M. BONAL ne peut être regardé comme affecté dans le département de la Guyane au sens de l'article 3 du décret du 22 décembre 1953 et ne saurait par suite prétendre à la majoration de l'indemnité d'éloignement prévue par ce texte ; qu'il n'est, par suite, pas fondé à demnder l'annulation de la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur lui a refusé le bénéfice de cette majoration ;
Article ler : La requête de M. BONAL est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Marie BONAL et au ministre de l'intérieur.

Références :

Décret 53-1226 1953-12-22 art. 2, art. 3


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 janvier 1989, n° 81125
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Richer
Rapporteur public ?: Frydman

Origine de la décision

Formation : 10/ 2 ssr
Date de la décision : 20/01/1989

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