Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 20 janvier 1989, 86753

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 86753
Numéro NOR : CETATEXT000007765975 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1989-01-20;86753 ?

Analyses :

COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES SPECIALES - JURIDICTION ADMINISTRATIVE DE DROIT COMMUN OU JURIDICTION ADMINISTRATIVE SPECIALISEE - Tribunal administratif - Indemnisation par l'Etat des conséquences d'une faute lourde commise par le service de santé des armées - Absence de compétence des juridictions des pensions.


Texte :

Vu le jugement en date du 7 avril 1987, enregistré le 16 avril 1987 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a transmis, en application de l'article R.75 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal par M. William X... ainsi que les conclusions de la caisse primaire d'assurance-maladie de l'Allier ;
Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Clermont-Ferrand le 8 avril 1986 présentée par M. X... demeurant H.L.M. Verrerie (03100) Montluçon et tendant à :
1°) l'annulation de la décision du 19 mars 1986 par laquelle le ministre de la défense a rejeté la demande présentée par le requérant le 18 février 1986 et tendant à l'indemnisation par l'Etat des conséquences d'une intervention chirurgicale qu'il a subie pendant son service militaire ;
2°) l'indemnisation par l'Etat des conséquences dommageables de la faute lourde commise par le chirurgien militaire, le quantum de cette indemnisation devant être fixé après expertise demandée par le requérant par voie de référé auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand ;
3°) l'octroi d'une indemnité provisionnelle de 10 000 F et la condamnation de l'Etat aux dépens ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes civiles de la guerre ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Bouchet, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand ne tendait pas à l'allocation d'une pension militaire d'invalidité mais à la condamnation de l'Etat, suivant les principes du droit commun de la responsabilité administrative, au paiement d'une indemnité en réparation d'un dommage qu'il impute à une faute lourde commise par le service de santé des armées lors d'une intervention chirurgicale qu'il a subie le 7 juin 1970 dans un hôpital militaire ; que, mise en cause, la caisse primaire d'assurance-maladie de l'Allier agissant sur le fondement des dispositions de l'article L.376-1 du code de la sécurité sociale, a présenté des conclusions tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui rembourser le montant des prestations qu'elle a versées à son assuré ; que, quelles que soient les conséquences des dispositions de l'article L.79 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre sur le bien-fondé de l'action en réparation engagée par M. X..., le litige soulevé par celui-ci et, a fortiori, le jugement des conclusions de la caisse primaire d'assurance-maladie, ne ressortissent pas aux juridictions de pensions mais au tribunal administratif, juge de droit commun ; qu'il y a lieu, dès lors, de renvyer le jugement de l'affaire au tribunal administratif de Bordeaux compétent pour en connaître, en application de l'article R.49 du code des tribunaux administratifs ;
Article 1er : Le jugement de la requête de M. X... et des conclusions de la caisse primaire d'assurance-maladie de l'Allierest renvoyé au tribunal administratif de Bordeaux.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à la caisse primaire d'assurance-maladie de l'Allier, au ministre de ladéfense et au président du tribunal administratif de Bordeaux.

Références :

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre L79 Code des tribunaux administratifs R49


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 janvier 1989, n° 86753
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Bouchet
Rapporteur public ?: Stirn

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 20/01/1989

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.