Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 20 janvier 1989, 92768

Imprimer

Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 92768
Numéro NOR : CETATEXT000007623829 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1989-01-20;92768 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE D'HABITATION.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 novembre 1987 et 23 mars 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Gladys LEVY X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement en date du 30 juin 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris lui a donné acte du désistement de sa demande tendant à la décharge de la taxe d'habitation à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1984 dans les rôles de la ville de Paris ;
2°) lui accorde la décharge demandée ;

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945, notamment son article 52, et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de Mme Dominique Laurent, Maître des requêtes,
- les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ;

Considérant, d'une part, que, si Mme LEVY X... conteste le calcul de l'imposition à l'impôt sur le revenu à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1982, ses conclusions sont présentées pour la première fois en appel et, par suite, sont irrecevables ;
Considérant, d'autre part, qu'il résulte de l'examen du document enregistré le 23 mai 1987 au greffe du tribunal administratif de Paris, revêtu de la signature de Mme LEVY X..., que celle-ci indiquait qu'elle retirait sa demande tendant à la décharge de la taxe d'habitation à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1974 ; que ce document présentait ainsi le caractère d'un désistement pur et simple ; que, par suite, Mme Gladys LEVY X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif en a donné acte ;
Article ler : La requête de Mme Gladys LEVY X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Gladys LEVY X... et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 janvier 1989, n° 92768
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Dominique Laurent
Rapporteur public ?: Mme de Saint-Pulgent

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 20/01/1989

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.