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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 25 janvier 1989, 66057

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 66057
Numéro NOR : CETATEXT000007754101 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1989-01-25;66057 ?

Analyses :

COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - AUTRES REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - MINISTERE D'AVOCAT - Obligation - Litige relatif à l'affouage.

16-08-01-01-04, 54-01-08-02-01 Si des lois spéciales ont dispensé certaines requêtes de ministère d'avocat, la requête de M. G., qui tend à l'annulation d'un jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand ayant rejeté sa demande dirigée contre une décision du maire d'Heume-l'Eglise (Puy-de-Dôme) refusant de l'inscrire sur la liste des bénéficiaires de l'affouage et du droit de pâturage des bois appartenant à la section d'Heume-l'Eglise de la commune, n'entre dans aucune de ces exceptions. Elle est, par suite, irrecevable.

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - MINISTERE D'AVOCAT - OBLIGATION - Requêtes soumises à l'obligation de ministère d'avocat - Litige relatif à l'affouage.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 12 février 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Daniel X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 20 décembre 1984, par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à ce qu'il lui soit attribué une part d'affouage pour les années 1979 et 1983, et sa demande dirigée contre la délibération du conseil municipal d'Heume l'Eglise, en date du 3 novembre 1983, l'écartant de la liste des bénéficiaires de la section d'Heume l'Eglise ;
2°) annule pour excès de pouvoir, ladite délibération, et fasse droit à sa demande d'inscription au rôle d'affouage pour les années 1979, 1980, 1981, 1982, 1983 et 1984 ;

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des communes ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Challan-Belval, Maître des requêtes,
- les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que l'article 41 de l'ordonnance susvisée du 31 juillet 1945 dispose que : "la requête des parties doit être signée d'un avocat au Conseil d'Etat ; que si des lois spéciales ont dispensé certaines requêtes de ministère d'avocat, la requête de M. X..., qui tend à l'annulation d'un jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand ayant rejeté sa demande dirigée contre une décision du maire d'Heume l'Eglise (Puy-de-Dôme) refusant de l'inscrire sur la liste des bénéficiaires de l'affouage et du droit de pâturage des bois appartenant à la section d'Heume l'Eglise de la commune, n'entre dans aucune de ces exceptions ; qu'elle est par suite irrecevable ;
Article 1er : La requête de M. Daniel X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Daniel X..., à la commune d'Heume l'Eglise et au ministre de l'agriculture et de la forêt.

Références :

Ordonnance 45-1708 1945-07-31 art. 41


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 janvier 1989, n° 66057
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Coudurier
Rapporteur ?: M. Challan-Belval
Rapporteur public ?: M. Fornacciari

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 25/01/1989

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