Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 février 1987 et 27 avril 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour les Epoux X..., demeurant ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 21 novembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 17 août 1983 par lequel le maire de Margency a accordé à M. Y... le permis de construire modificatif d'un immeuble sis, 36, bis avenue Georges Pompidou ;
2°) annule le dit arrêté ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Challan-Belval, Maître des requêtes,
- les observations de la S.C.P. Lesourd, Baudin, avocat de M. et Mme Albert X...,
- les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ;
Considérant qu'il ressort des pièces versées au dossier que le permis de construire accordé à M. Y..., le 17 août 1983, par le maire de Margency a été délivré sur la base d'un dossier qui ne faisait pas état du changement de destination du local concerné qui, de remise à usage de garage, a été transformé en local commercial ; qu'il n'est pas établi que cette omission ait été dépourvue d'influence sur l'appréciation à laquelle se sont livrées les autorités chargées de l'examen de cette demande ; qu'il suit de là que le permis de construire attaqué est intervenu au vu d'un dossier irrégulièrement constitué ; qu'ainsi les Epoux X... sont fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande tendant à l'annulation dudit permis de construire ;
Article 1er : Le jugement du 21 novembre 1986 du tribunal administratif de Versailles et l'arrêté du 17 août 1983 du maire de Margency sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée aux Epoux X..., à M. Y..., au maire de Margency et au ministre d'Etat, ministre de l'équipement et du logement.
