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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 25 janvier 1989, 98734

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Sursis à exécution

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 98734
Numéro NOR : CETATEXT000007769119 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1989-01-25;98734 ?

Analyses :

PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - ABSENCE - Conclusions de sursis à exécution - Appel d'un jugement rejetant une demande de sursis à exécution - Autorisation de transfert d'officine - Transfert effectué postérieurement à l'introduction de l'appel.

54-05-05-01, 55-05-01-02 Si, postérieurement à l'introduction de la requête de M. R. dirigée contre le jugement par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande de sursis à exécution de l'arrêté préfectoral autorisant Mme S. à transférer son officine de pharmacie, cette dernière a effectué le transfert de ladite officine, cette circonstance n'a pas pour effet de rendre sans objet les conclusions à fin de sursis de M. R..

PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT - POUVOIRS DU JUGE - CONSEIL D'ETAT JUGE D'APPEL - Non-lieu - Absence - Appel d'un jugement rejetant la demande de sursis à l'exécution d'une autorisation de transfert d'officine - Transfert effectué postérieurement à l'introduction de l'appel.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 3 juin 1988 et 17 juin 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Antoine X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 11 mai 1988 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa requête tendant à ce que soit prononcé le sursis à exécution de l'arrêté du 24 décembre 1987 du préfet de la Charente-Maritime autorisant Mme Marie-Anne Y... à transférer son officine de pharmacie du ... au ...,
2°) décide qu'il sera sursis à l'exécution dudit arrêté,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Hubert, Auditeur,
- les observations de Me Garaud, avocat de M. X...,
- les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ;
Sur les conclusions à fins de non-lieu présentées par Mme Y... :

Considérant que si, postérieurement à l'introduction de la requête de M. X... dirigée contre le jugement par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande de sursis à exécution de l'arrêté préfectoral autorisant Mme Y... à transférer son officine de pharmacie, cette dernière a effectué le transfert de ladite officine, cette circonstance n'a pas pour effet de rendre sans objet les conclusions à fin de sursis de M. X... ;
Sur les conclusions de M. X... :
Considérant que pour demander le sursis à l'exécution de l'arrêté du 24 décembre 1987 par lequel le préfet de la Charente-Maritime a autorisé Mme Y... à transférer son officine pharmaceutique du ... au ..., M. X... ne justifie, dans les circonstances de l'espèce, d'aucun préjudice de nature à justifier une décision de sursis ; que, dès lors, il n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à ce qu'une telle mesure soit ordonnée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à Mme Y... et au ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale.


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 janvier 1989, n° 98734
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Combarnous
Rapporteur ?: M. Hubert
Rapporteur public ?: Mme de Clausade

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 25/01/1989

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