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§ France, Conseil d'État, 5 ss, 27 janvier 1989, 61171

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 61171
Numéro NOR : CETATEXT000007733810 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1989-01-27;61171 ?

Analyses :

AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS - CONTENTIEUX - Moyens - Moyens inopérants.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 26 juillet 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme X..., agriculteurs, demeurant à Garancieres (27220), et tendant à ce que le Conseil d'Etat, annule le jugement du 25 mai 1984 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté leur requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 12 mars 1982 par lequel le préfet de l'Eure a autorisé l'exploitation par M. Gilbert Y... de 14 ha de terres situées sur la commune de Saint-Luc et données à bail à M. et Mme X...,

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code rural, notamment son article 188-5 ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Medvedowsky, Auditeur,
- les observations de Me Cossa, avocat des époux Lucien X...,
- les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que l'arrêté du préfet de l'Eure du 12 mars 1982 qui a accordé à M. Gilbert Y... l'autorisation d'exploiter, en cumul, 14 ha 01 a 03 ca de terres situées à Saint-Luc et l'arrêté du même préfet, en date du 19 mars 1983, accordant à M. Y... la même autorisation à la suite de l'annulation, par le Conseil d'Etat, d'une décision de rejet d'une demande antérieure d'autorisation du même cumul, étant fondés sur des motifs différents, le tribunal administratif a pu, sans contradiction, rejeter la demande dirigée contre l'arrêté du 12 mars 1982 alors que, le même jour, par un autre jugement, il annulait l'arrêté du 24 juin 1983, à raison de vice propre à cet arrêté ;
Considérant que les moyens par lesquels les Epoux X... contestent les motifs sur lesquels repose l'arrêté du 24 juin 1983 sont inopérants à l'égard des conclusions dirigées contre l'arrêté du 12 mars 1982 sur la légalité duquel a statué le jugement attaqué ;
Considérant, enfin, qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que l'arrêté du 12 mars 1982 repose sur des faits matériellement inexacts, notamment en ce qui concerne la menace de perdre 8 ha qui pesait sur l'exploitation de M. Y... à la date de l'arrêté attaqué, ou soit entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ;
Article 1er : La requête des Epoux X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme X..., à M. et Mme Y... et au ministre de l'agriculture et de la forêt.

Références :

Arrêté préfectoral 1982-03-12 Eure décision attaquée confirmation


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 janvier 1989, n° 61171
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Medvedowsky
Rapporteur public ?: Fornacciari

Origine de la décision

Formation : 5 ss
Date de la décision : 27/01/1989

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