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§ France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 27 janvier 1989, 71341

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 71341
Numéro NOR : CETATEXT000007626624 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1989-01-27;71341 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 août 1985 et 22 novembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Roland X..., demeurant ... IV, à Paris (75004), et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 14 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1977, ainsi que des pénalités dont cette cotisation a été majorée,
2°) lui accorde la décharge de l'imposition contestée ;

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu le code général des impôts ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Lambron, Maître des requêtes,
- les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges, avocat de M. Roland X...,
- les conclusions de M. Fouquet, Commissaire du gouvernement ;
Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :

Considérant qu'aux termes de l'article 35 A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'imposition contestée : " ...les profits réalisés par les personnes qui cèdent des immeubles ou fractions d'immeubles bâtis ..., qu'elles ont acquis ou fait construire depuis plus de deux ans mais depuis moins de dix ans, sont soumis à l'impôt sur le revenu au titre des bénéfices industriels et commerciaux, à moins que ces personnes justifient que l'achat ou la construction n'a pas été fait dans une intention spéculative ..." ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. X... a acheté, en septembre 1969, une propriété bâtie sise à Louveciennes et qu'il a vendu celle-ci en février 1977 ; que la plus-value réalisée lors de cette vente a été imposée à l'impôt sur le revenu sur le fondement des dispositions précitées ;
Considérant que M. X... justifie qu'il avait, par acte sous-seing privé dont la date n'est pas contestée, consenti, en 1970, à une personne invalide et âgée proche de sa famille un prêt d'usage à titre gratuit et à vie de la propriété de Louveciennes tout en se réservant dans ladite propriété la jouissance du premier étage du bâtiment principal et d'un pavillon sis dans le jardin, qu'il a occupés personnellement, à titre de résidence principale, depuis la date d'acquisition de la propriété et au moins jusqu'en 1974 ; que, compte tenu de cette situation, il justifie que l'acquisition de cet immeuble n'a pas été faite dans une intention spéculative ; que, dès lors, M. X... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 14 juin 1985 est annulé.
Article 2 : M. X... est déchargé e la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1977 dans les rôles de la ville de Paris, ainsi que des pénalités y afférentes.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.

Références :

CGI 35 A


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 janvier 1989, n° 71341
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Lambron
Rapporteur public ?: Fouquet

Origine de la décision

Formation : 7 / 9 ssr
Date de la décision : 27/01/1989

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