Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 6 / 10 ssr, 27 janvier 1989, 75213

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 75213
Numéro NOR : CETATEXT000007732515 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1989-01-27;75213 ?

Analyses :

DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - DROIT DE PROPRIETE - SERVITUDES - INSTITUTION DES SERVITUDES - Installation de supports pour conducteurs aériens - terrains non clos de murs (article 12 AL - 3 de la loi du 15 juin 1906) - Notion.


Texte :

Vu le recours du MINISTRE DU REDEPLOIEMENT INDUSTRIEL ET DU COMMERCE INTERIEUR enregistré le 28 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 22 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé l'arrêté du préfet, commissaire de la République de l'Isère du 17 janvier 1985 approuvant le tracé de détail d'une ligne électrique et établissant les servitudes nécessaires à sa constrution,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi du 15 juin 1906 ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Aberkane, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. E. Guillaume, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'alinéa 3 de l'article 12 de la loi du 15 juin 1906 : "la déclaration d'utilité publique d'une distribution d'énergie confère, en outre, au concessionnaire le droit ... 3° d'établir à demeure ... des supports pour conducteurs aériens, sur des terrains privés non bâtis, qui ne sont pas fermés de murs ou autres clôtures équivalentes" ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que les terrains appartenant à M. X... et sur lesquels est prévue l'implantation de deux supports de ligne électrique ne sont ni bâtis, ni immédiatement attenants à une habitation ; que s'ils forment avec les parties bâties une propriété d'un seul tenant, il est constant qu'ils sont à usage de pré et qu'une clôture les sépare des accès des bâtiments et des cours et jardins qui entourent ceux-ci ; que si l'ensemble de la propriété est close par un grillage, celui-ci ne peut être regardé comme une clôture équivalente à un mur ; qu'il suit de là que le tracé de la ligne électrique pouvait légalement prévoir l'implantation de deux supports sur le terrain dont il s'agit ; que, par suite, le ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur est fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'article 2 du jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a annulé l'arrêté du 17 janvier 1985 du préfet, commissaire de la République du département de l'Isère en tant qu'il prévoit ladite implantation ;
Article 1er : L'article 2 du jugement du tribunal administratif de Grenoble en date du 22 novembre 1985 est annulé.
Article 2 : Les conclusions présentées par M. X... devant le tribunal administratif de Grenoble à l'encontre de l'arrêté du préfet, commissaire de la République du département de l'Isère du 17 janvier 1985 sont rejetées.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire.

Références :

Loi 1906-06-15 art. 12 al. 3


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 janvier 1989, n° 75213
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Aberkane
Rapporteur public ?: E. Guillaume

Origine de la décision

Formation : 6 / 10 ssr
Date de la décision : 27/01/1989

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.