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§ France, Conseil d'État, 6 / 10 ssr, 27 janvier 1989, 78317

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 78317
Numéro NOR : CETATEXT000007734150 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1989-01-27;78317 ?

Analyses :

TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME - EXISTENCE D'UNE FAUTE - Usager de la voie publique - Faute exclusive de conduite - Exonération totale des personnes publiques.

TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - ENTRETIEN NORMAL - CHAUSSEE - Assise et revêtement - Existence d'une dénivellation entre la partie goudronnée et la partie herbeuse de la chaussée.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 mai 1986 et 5 septembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS, dont le siège est ... au Mans Cedex (72030), et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 20 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat, du département des Bouches-du-Rhône et de la société de l'autoroute Esterel Côte d'Azur à lui rembourser le montant des indemnités mises à sa charge par le tribunal de Grande instance d'Aix-en-Provence au profit de Mme X..., victime d'un accident de la circulation le 16 août 1982 sur l'autoroute A 8 ;
2°) condamne in solidium l'Etat, le département des Bouches-du-Rhône et la société de l'autoroute Esterel Côte d'Azur à lui rembourser la somme de 135 000 F et la provision complémentaire de 100 000 F mise à sa charge par le tribunal de Grande instance d'Aix-en-Provence ;

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de la route ;
Vu le code civil ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Schwartz, Auditeur,
- les observations de la S.C.P. Boré, Xavier, avocat de la MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS et de Me Odent, avocat de la société de l'autoroute Esterel Côte-d'Azur,
- les conclusions de M. E. Guillaume, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. X..., qui circulait sur l'autoroute A8, a entrepris de dépasser un autre véhicule dans une courbe ; qu'au cours de cette manoeuvre, il a quitté la voie de gauche et roulé sur la partie goudronnée située à gauche de cette voie, puis mordu sur le terre-plein central ; qu'ayant alors donné un brusque coup de volant à droite pour éviter la glissière de sécurité, il a traversé en sens inverse la chaussée et la bande d'arrêt d'urgence et heurté violemment la glissière de sécurité de droite ; que ces circonstances révèlent que l'accident dont M. X... a été victime a pour cause la faute exclusive de conduite qu'il a commise et non le défaut d'entretien normal que constituerait, selon la requérante, la dénivellation d'une douzaine de centimètres existant entre la partie goudronnée et la partie herbeuse situées au-delà de la voie de gauche ; qu'il suit de là que la "MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS" n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande d'indemnisation ;
Article 1er : La requête susvisée de la "MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS" est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS, à la société de l'auoroute Esterel-Côte d'Azur et au ministre d'Etat, ministre de l'équipement et du logement.


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 janvier 1989, n° 78317
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Schwartz
Rapporteur public ?: E. Guillaume

Origine de la décision

Formation : 6 / 10 ssr
Date de la décision : 27/01/1989

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