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§ France, Conseil d'État, 6 / 10 ssr, 27 janvier 1989, 80873

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 80873
Numéro NOR : CETATEXT000007760870 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1989-01-27;80873 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PROBLEMES D'IMPUTABILITE - PERSONNES RESPONSABLES - COLLECTIVITE PUBLIQUE OU PERSONNE PRIVEE - Commune ou société civile immobilière - Dommage causé à des propriétés par l'écoulement d'eaux usées provenant d'une canalisation.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - PREJUDICE - CARACTERE DIRECT DU PREJUDICE - ABSENCE - Méconnaissance par une commune de l'engagement de faire son affaire de toutes servitudes nécessaires à la réalisation d'un réseau d'assainissement.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 1er août 1986 et 1er décembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société civile immobilière "LE BALCON DU LEMAN", dont le siège est Domaine du Mont-Chalon à Thollon (74500), agissant poursuites et diligences de ses dirigeants légaux dûment habilités à cet effet et domiciliés audit siège et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 5 mai 1976 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Thollon-les-Memises à lui verser une indemnité de 8 000 F en remboursement du préjudice subi du fait de l'instance civile engagée contre elle et à lui donner acte des réserves qu'elle forme pour le cas où elle subirait un préjudice complémentaire du fait de la liquidation de l'astreinte provisoire ordonnée par le tribunal d'instance,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Schwartz, Auditeur,
- les observations de la S.C.P. Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LE BALCON DU LEMAN" et de Me Pradon, avocat de la commune de Thollon-les-Mémise,
- les conclusions de M. E. Guillaume, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que la société civile immobilière "LE BALCON DU LEMAN" demande à être indemnisée par la commune de Thollon-les-Mémise du préjudice résultant pour elle de la condamnation dont elle a fait l'objet le 25 juin 1984 de la part du tribunal d'instance de Thonon-les-Bains ; que cette condamnation est fondée sur le trouble causé à la propriété de Mmes X... et Jacquier par l'écoulement d'eaux usées provenant d'une canalisation mise en place par la société et s'arrêtant sur leur parcelle ; que la société soutient que la responsabilité de cette situation incombe à la commune, qui n'a pas respecté l'engagement qu'elle a pris, par convention passée le 28 juillet 1967, de faire son affaire de toutes acquisitions de terrains et de servitudes nécessaires à la réalisation du réseau d'assainissement ; que la carence de la commune l'aurait empêchée de poursuivre les travaux prévus ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que, par un jugement du 16 novembre 1979, le même tribunal d'instance avait donné acte à Mmes X... et Jacquier de ce qu'elles abandonnaient leur demande de suppression des canalisations sous réserve que la société les prolonge au delà de leur parcelle ; qu'en dépit de cette autorisation, la société n'a procédé à aucun travail en ce sens et ne justifie avoir fait aucune diligence pour obtenir une autorisation de passage sur la parcelle voisine ; que, dans ces conditions, le fait que la commune de Thollon-les-Mémise n'a pas exécuté ses engagements n'est pas la cause directe du dommage dont il est demandé réparation ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la société civile immobilière "LE BALCON DU LEMAN" n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête susvisée de la société civile immobilière "LE BALCON DU LEMAN" est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société civile immobilière "LE BALCON DU LEMAN", à la commune de Thollon-les-Mémise et au ministre d'Etat, ministre de l'équipement et du logement.


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 janvier 1989, n° 80873
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Schwartz
Rapporteur public ?: E. Guillaume

Origine de la décision

Formation : 6 / 10 ssr
Date de la décision : 27/01/1989

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