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§ France, Conseil d'État, 6 / 10 ssr, 27 janvier 1989, 91885

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 91885
Numéro NOR : CETATEXT000007767546 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1989-01-27;91885 ?

Analyses :

PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - INTERET POUR FAIRE APPEL - Absence - Intérêt apprécié par rapport au dispositif et non aux motifs - Jugement d'un tribunal administratif ayant donné satisfaction à l'Etat quant au refus du bénéfice de l'indemnité d'éloignement et de congés bonifiés.


Texte :

Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION enregistré le 8 octobre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 3 septembre 1987 du tribunal administratif de Strasbourg en tant que le jugement estime que le centre des intérêts matériels et moraux de M. X... sont situés en Guyane et rejette la demande de M. X... dirigée contre la décision du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION du 27 novembre 1984 lui refusant le bénéfice de l'indemnité d'éloignement prévu par le décret du 22 décembre 1953 et le droit au congé bonifié prévu par le décret du 20 mars 1978,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Aberkane, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. E. Guillaume, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que l'intérêt à faire appel d'un jugement s'apprécie par rapport à son dispositif et non à ses motifs ; qu'il suit de là que l'appel du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION formé contre le jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 3 septembre 1987 qui a rejeté la demande par laquelle M. X... demandait l'annulation de la décision du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION du 27 novembre 1984 lui refusant le bénéfice de l'indemnité d'éloignement et celui des congés bonifiés et qui a ainsi donné satisfaction à l'Etat, n'est pas, quels que soient les motifs de ce jugement, recevable ;
Article 1er : Le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 janvier 1989, n° 91885
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Aberkane
Rapporteur public ?: E. Guillaume

Origine de la décision

Formation : 6 / 10 ssr
Date de la décision : 27/01/1989

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