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§ France, Conseil d'État, 2 ss, 27 janvier 1989, 94172

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 94172
Numéro NOR : CETATEXT000007769087 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1989-01-27;94172 ?

Analyses :

DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - CHANGEMENT DE NOM PATRONYMIQUE - Avis de dépôt d'une demande de substitution de nom patronymique publié au Journal officiel - Mesure préparatoire.

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS - MESURES PREPARATOIRES - Avis de dépôt d'une demande de substitution de nom patronymique publié au Journal officiel.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 8 janvier 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Claude X..., demeurant à "Ma Maison" ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir l'avis indiquant que M. Karim Y... a déposé une demande pour substituer à son nom patronymique celui de X... ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. de Juniac, Auditeur,
- les conclusions de M. Faugère, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'avis publié au Journal Officiel indiquant que M. Y... a déposé une demande auprès du Garde des Sceaux à l'effet de substituer à son nom patronymique celui de X... ; que cet avis a le caractère d'une mesure préparatoire qui n'est pas susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir ; que, par suite, la requête de M. X... n'est pas recevable ; qu'il appartient seulement à l'intéressé, s'il le juge utile, de faire valoir ses observations auprès des autorités chargées d'instruire la demande de changement de nom ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à M.Talaggaght et au Garde des sceaux, ministre de la justice.


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 janvier 1989, n° 94172
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: de Juniac
Rapporteur public ?: Faugère

Origine de la décision

Formation : 2 ss
Date de la décision : 27/01/1989

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