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§ France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 27 janvier 1989, 95226

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 95226
Numéro NOR : CETATEXT000007623831 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1989-01-27;95226 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 15 février 1988 et 10 juin 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Roger X..., demeurant ..., Le Teilleul (50640), et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1- annule le jugement, en date du 1er décembre 1987, par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu ainsi que des pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti au titre des années 1976 à 1979 dans les rôles de la commune de Buais ;
2- lui accorde la décharge sollicitée ;
3- décide qu'il sera sursis à l'exécution des articles de rôles émis pour avoir paiement des droits et pénalités contestés ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 ;
Vu le décret du 30 juillet 1963 et notamment son article 54 modifié par le décret n° 84-819 du 29 août 1984 ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Turquet de Beauregard, Maître des requêtes,
- les observations de la S.C.P. Martin Martinière, Ricard, avocat de M. Roger X...,
- les conclusions de M. Fouquet, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes du 4ème alinéa de l'article 54 du décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par l'article 14 du décret n° 75-791 du 26 août 1975 : "Le sursis peut être ordonné à la demande du requérant ... si l'exécution de la décision attaquée risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés dans la requête paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier l'annulation de la décision attaquée" ;
Considérant, d'une part, que l'un au moins des moyens invoqués par le requérant paraît, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier la décharge demandée et que, d'autre part, le recouvrement des impositions contestées risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables ; qu'il y a lieu, dès lors, d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution des articles de rôle émis pour avoir paiement des droits et pénalités contestés ;
Article 1er : Jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la requête de M. X... tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles celui-ci a été assujetti au titre des années 1976 à 1979, il sera sursis à l'exécution des articles de rôles de la commune de Buais nos 1001, 1002, 1003 et 1004, mis en recouvrement le 8 juillet 1982.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.

Références :

. Décret 75-791 1975-08-26 art. 14
Décret 63-766 1963-07-30 art. 54 al. 4


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 janvier 1989, n° 95226
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Turquet de Beauregard
Rapporteur public ?: Fouquet

Origine de la décision

Formation : 7 / 9 ssr
Date de la décision : 27/01/1989

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