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§ France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 01 février 1989, 42178

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 42178
Numéro NOR : CETATEXT000007623935 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1989-02-01;42178 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE.


Texte :

Vu le recours du MINISTRE DELEGUE CHARGE DU BUDGET enregistré le 6 mai 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1°- annule le jugement du tribunal administratif de Nice en date du 1er février 1982, en tant que, par ce jugement, ce tribunal a accordé à MM. Edouard et Daniel X... la décharge, à concurrence de, respectivement, 58 157,55 F et 25 981,75 F, des droits et pénalités qui leur ont été réclamés en matière de taxe sur la valeur ajoutée par avis de mise en recouvrement au titre de la période du 1er janvier 1968 au 31 décembre 1972 ;
2°) remette à la charge de MM. Edouard et Daniel X... les droits et pénalités dont le tribunal les a déchargés ;
3°) remette à leur charge la totalité des frais d'expertise ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu le code général des impôts ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Ribs, Conseiller d'Etat,
- les observations de la S.C.P. Defrénois, Levis, avocat de MM. Edouard et Daniel X..., agissant en tant que seuls héritiers de Mme Veuve X...,
- les conclusions de Mme Liébert-Champagne, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que l'inspecteur qui a vérifié la comptabilité de l'hôtel-restaurant alors exploité à Vence (Alpes-Maritimes) par Mme X... a notifié à celle-ci les redressements qu'il envisageait en matière de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période du 1er janvier 1968 au 31 décembre 1972 ; que ces redressements procèdent de l'application d'un coefficient de 2 au montant des achats de nourriture et de boissons, corrigé des variations des stocks entre l'ouverture et la clôture de chaque exercice annuel et diminué de la valeur estimée des quantités consommées par le personnel ; que le désaccord a été soumis à la commission départementale des impôts directs et taxes sur le chiffre d'affaires, laquelle a émis l'avis que le coefficient de marge brute retenu par le vérificateur devait être ramené de 2 à 1,75 pour la période correspondant à l'année 1968 et que les quantités de nourriture et de boissons consommées par le personnel devaient être sensiblement relevées pour la période correspondant aux années 1969, 1970, 1971 et 1972 ; que Mme X... a été assujettie à des suppléments de taxe sur la valeur ajoutée, pour toute la période vérifiée, sur des bases conformes à celles que la commission départementale avait proposées ; que, par un premier jugement, rendu le 22 janvier 1980 et devenu définitif, le tribunal administratif de Nice a jugé que, compte tenu de la procédure d'imposition ainsi suivie, il appartient à Mme X..., par application des dispositions, alors en vigueur, de l'article 1649 quinquies A du code général des impôts, d'aporter la preuve de l'exagération des bases d'imposition retenues par l'administration ; que, par ce même jugement, le tribunal a confié à un expert le soin d'examiner les écritures de l'entreprise et d'apprécier la valeur probante tant de ces dernières que des documents extra-comptables qui seraient produits par les héritiers de Mme X..., décédée en cours d'instance, en vue d'apporter la preuve ainsi définie ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction que, comme l'a relevé l'expert dans le rapport qu'il a présenté au tribunal, les erreurs et irrégularités relevées dans la comptabilité de l'entreprise de Mme Genève n'ont qu'un caractère mineur ou sont sans influence sur le montant des impôts dus ; que, notamment, cette comptabilité retrace toutes les recettes et les dépenses et est assortie de pièces justificatives ; que les quelques erreurs relevées sont rectifiables, notamment celles qui affectent les stocks qui sont d'un très faible montant et sont de caractère ponctuel ; que les variations relevées dans les marges de bénéfice brut de la société ne sont pas de nature à entraîner à elles seules, eu égard à l'absence de gravité des erreurs relevées, le rejet de la comptabilité ; qu'il suit de là que, sous réserve de la correction desdites erreurs, le contribuable est en mesure d'apporter, par sa comptabilité, la preuve de l'exagération des bases d'imposition ;
Considérant qu'il suit de là que le MINISTRE DELEGUE CHARGE DU BUDGET n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par son second jugement du 1er février 1982, le tribunal a accordé une réduction aux consorts X..., et à demander que les droits et pénalités initialement assignés à Mme X... soient intégralement remis à la charge des ayants-droit de celle-ci ;
Article 1er : Le recours du MINISTRE DELEGUE CHARGE DU BUDGET est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à MM. Edouard et Daniel X... et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.

Références :

CGI 1649 quinquies A


Publications :

Proposition de citation: CE, 01 février 1989, n° 42178
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Ribs
Rapporteur public ?: Mme Liébert-Champagne

Origine de la décision

Formation : 9 / 7 ssr
Date de la décision : 01/02/1989

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