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§ France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 01 février 1989, 44180

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 44180
Numéro NOR : CETATEXT000007623943 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1989-02-01;44180 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - PRELEVEMENTS AUTRES QUE FISCAUX ET PARAFISCALITE - TAXES OU REDEVANCES.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 15 juillet 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Maurice X..., demeurant ... au Blanc-Mesnil (93150), et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1°) annule un jugement en date du 18 mai 1982 par lequel le tribunal administratif le tribunal administratif d' Amiens a rejeté, comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, sa demande en décharge des droits de mutation auxquels il a été assujetti à raison de l'acquisition, par acte du 21 septembre 1974, d'un terrain à bâtir sis à Grandru (Oise) sur lequel il n'a pas rempli son engagement de construire dans le délai de quatre ans ;
2°) lui accorde la décharge de l'imposition contestée ;

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le livre des procédures fiscales ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Teissier du Cros, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de Mme Liébert-Champagne, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes du 1er de l'article 1946 du code général des impôts, dont les dispositions ont été reprises à l'article L.199 du livre des procédures fiscales : "En matière de droits d'enregistrement ... les décisions prises par l'administration sur les réclamations contentieuses peuvent être attaquées devant le tribunal de grande instance" ;
Considérant que la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif tendait à la décharge de droits d'enregistrement et non, comme il le soutient, de droits de taxe sur la valeur ajoutée ; qu'en vertu des dispositions précitées il n'appartient qu'aux juridictions de l'ordre judiciaire de connaître du litige ; que M. X... n'est, par suite, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;
Article 1er : La requête susvisée de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.

Références :

. CGI Livre des procédures fiscales L199
CGI 1946


Publications :

Proposition de citation: CE, 01 février 1989, n° 44180
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Teissier du Cros
Rapporteur public ?: Mme Liébert-Champagne

Origine de la décision

Formation : 9 / 7 ssr
Date de la décision : 01/02/1989

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