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§ France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 01 février 1989, 60148

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 60148
Numéro NOR : CETATEXT000007622983 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1989-02-01;60148 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 21 juin 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement en date du 22 mars 1984 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande en réduction de la taxe professionnelle à laquelle il a été assujetti au titre des années 1981 et 1982,
2°) prononce la réduction des impositions litigieuses ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Honorat, Maître des requêtes,
- les conclusions de Mme Liébert-Champagne, Commissaire du gouvernement ;

Considérant, d'une part, qu'il ressort de l'examen du jugement attaqué que, contrairement à ce que soutient M. X... le tribunal administratif de Clermont-Ferrand n'a pas omis de répondre à l'un des moyens qu'il avait invoqués ;
Considérant, d'autre part, que, si M. X..., qui exerce la profession de loueur de chambres meublées, se prévaut d'un constat qui, selon lui, justifierait que la surface totale du deuxième étage de son immeuble est de 47,08 m2 seulement et non de 53 m2, comme l'a estimé l'administration, il résulte de l'instruction que la surface affectée à l'activité imposable a été correctement calculée par l'administration, compte tenu de la configuration des locaux ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande ;

Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.


Publications :

Proposition de citation: CE, 01 février 1989, n° 60148
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Honorat
Rapporteur public ?: Mme Liébert-Champagne

Origine de la décision

Formation : 9 / 7 ssr
Date de la décision : 01/02/1989

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