Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 10/ 3 ssr, 01 février 1989, 82231

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 82231
Numéro NOR : CETATEXT000007731836 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1989-02-01;82231 ?

Analyses :

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEILLERS MUNICIPAUX - STATUT - Délégation reçue du maire - Conseiller municipal "délégué auprès du maire" - nommé en dehors des cas prévus par l'article L - 122-11 du code des communes - Illégalité.

16-02-03-01 Par arrêté du 25 mars 1983, le maire de la commune de Grasse, après avoir fixé, dans l'article 1er, le champ d'application des délégations de fonctions qu'il consentait à onze adjoints et désigné des adjoints chargés des quartiers de la ville, a, par l'article 3 du même arrêté, nommé sept conseillers municipaux en qualité de "conseillers municipaux délégués auprès de monsieur le maire". Ces dispositions, qui ne comportent aucune délégation de fonctions, ne peuvent être regardées comme des délégations consenties en application des dispositions de l'article L.122-11 du code des communes. Il suit de là que l'article 3 de l'arrêté du maire de Grasse en date du 25 mars 1983 méconnaît les dispositions législatives applicables.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 22 septembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE GRASSE, représentée par son maire en exercice, dûment habilité par le conseil municipal, demeurant en l'Hôtel de Ville de Grasse (06130), et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1°- annule le jugement du 4 juillet 1986 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé, à la demande du commissaire de la République du département des Alpes-Maritimes, l'article 3 de l'arrêté du maire de Grasse en date du 25 mars 1983 désignant sept conseillers municipaux en qualité de délégués auprès du maire,
2°- rejette la demande présentée par le commissaire de la République du département des Alpes-Maritimes devant le tribunal administratif de Nice,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des communes et notamment ses articles L.122-9, L.122-2 et L.122-11 ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Richer, Conseiller d'Etat,
- les observations de la S.C.P. Waquet, Farge, avocat de la COMMUNE DE GRASSE,
- les conclusions de Mme Leroy, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article L.122-11 du code des communes : "Le maire est seul chargé de l'administration ; mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et, en l'absence ou en cas d'empêchement des adjoints, à des membres du conseil municipal. - Ces délégations subsistent tant qu'elles ne sont pas rapportées" ;
Considérant que, par arrêté du 25 mars 1983, le maire de la COMMUNE DE GRASSE, après avoir fixé, dans l'article 1er, le champ d'application des délégations de fonctions qu'il consentait à onze adjoints et désigné des adjoints chargés des quartiers de la ville, a, par l'article 3 du même arrêté, nommé sept conseillers municipaux en qualité de "conseillers municipaux délégués auprès de Monsieur X..." ; que ces dispositions, qui ne comportent aucune délégation de fonctions, ne peuvent être regardées comme des délégations consenties en application des dispositions susrappelées de l'article L.122-11 du code des communes ; qu'il suit de là que l'article 3 de l'arrêté du maire de Grasse en date du 25 mars 1983 méconnaît les dispositions législatives applicables ;
Considérant qu'il résule de ce qui précède que la COMMUNE DE GRASSE n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par jugement du 4 juillet 1986, le tribunal administratif de Nice a annulé l'arrêté du maire du 25 mars 1983 en tant que, par son article 3, sont nommés des conseillers municipaux délégués auprès du maire ;
Article 1er : La requête de la COMMUNE DE GRASSE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE GRASSE et au ministre de l'intérieur.

Références :

Arrêté municipal 1983-03-25 Grasse décision attaquée annulation
Code des communes L122-11


Publications :

Proposition de citation: CE, 01 février 1989, n° 82231
Publié au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Ducamin
Rapporteur ?: M. Richer
Rapporteur public ?: Mme Leroy
Avocat(s) : S.C.P. Waquet, Farge, Avocat

Origine de la décision

Formation : 10/ 3 ssr
Date de la décision : 01/02/1989

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.