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§ France, Conseil d'État, 3 ss, 03 février 1989, 62289

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 62289
Numéro NOR : CETATEXT000007745479 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1989-02-03;62289 ?

Analyses :

SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNEL - PERSONNEL ADMINISTRATIF - DISCIPLINE - Sanctions disciplinaires - Faits de nature à justifier une sanction disciplinaire - Existence.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 5 septembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le CENTRE HOSPITALIER DE VERDUN, dûment représenté par son directeur en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 12 juillet 1984 par lequel le tribunal administratif de Nancy a annulé à la demande de M. Jacky X... la décision du directeur de ce centre hospitalier en date du 15 octobre 1980 et prononçant l'abaissement au premier échelon de M. X..., adjoint des cadres hospitaliers ;
2°) de rejeter la requête de M. X... devant le tribunal administratif ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de la santé publique et notamment son article L. 829 ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-935 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Pochard, Maître des requêtes,
- les conclusions de Mme Moreau, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que par une décision en date du 15 octobre 1980, le directeur du CENTRE HOSPITALIER DE VERDUN a prononcé l'abaissement d'échelon de M. Jacky X..., adjoint des cadres hospitaliers, au motif qu'il avait manqué à son rôle d'encadrement et avait, en outre, commis des fautes dans l'exécution de ses tâches de contrôle comptable, en décidant notamment de supprimer un fichier comptable manuel nécessaire à la facturation des journées d'admission des malades dans les différents services de l'hôpital ; que ces faits, dont la matérialité est établie par les pièces du dossier, étaient de nature à justifier une sanction disciplinaire ; qu'en prononçant à raison de ces faits la sanction de l'abaissement d'échelon, le directeur du centre hospitalier s'est livré à une appréciation qui n'est pas entachée d'erreur manifeste ; que dès lors le CENTRE HOSPITALIER DE VERDUN est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nancy a annulé la décision dont s'agit ;
Article 1er : Le jugement en date du 12 juillet 1984 du tribunal administratif de Nancy est annulé.
Article 2 : La demande présentée par M. Jacky X... devant le tribunal administratif de Nancy est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Jacky X..., au CENTRE HOSPITALIER DE VERDUN et au ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale.


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 février 1989, n° 62289
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Pochard
Rapporteur public ?: Mme Moreau

Origine de la décision

Formation : 3 ss
Date de la décision : 03/02/1989

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