Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 03 février 1989, 69284

Imprimer

Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 69284
Numéro NOR : CETATEXT000007623794 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1989-02-03;69284 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 6 juin 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société GENIAUT, S.A.R.L. dont le siège social est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement du 11 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa contestation en matière de recouvrement provoquée par le commandement de payer, en qualité de tiers-détenteur, des sommes dues en matière d'impôt sur le revenu par M. Antoine X..., ancien gérant de la société,
2° accueille sa contestation,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-935 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ;

Après avoir entendu :
- le rapport de Mme Hagelsteen, Maître des requêtes,
- les conclusions de M. Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ;
Sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les moyens de la requête :

Considérant que, par une décision en date du 23 novembre 1987, le Conseil d'Etat a déchargé M. Antoine X..., ancien gérant de la société GENIAUT, des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles celui-ci avait été assujetti au titre des années 1972 à 1974, dans les rôles de la ville de Paris ;
Considérant que la contrainte dont procèdent les avis à tiers détenteurs adressés à la société GENIAUT les 25 mai 1979 et 25 juin 1980, suivis d'un commandement du 26 octobre 1982, pour avoir paiement de ces cotisations, se trouve privée de base légale du fait de la décision susmentionnée du Conseil d'Etat ; que, par suite, la société GENIAUT est fondée à en demander l'annulation ainsi que celle du jugement du tribunal administratif de Paris qui a rejeté sa demande ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 11 janvier 1985 est annulé.
Article 2 : La contrainte dont procède le commandement de payer faisant suite à deux avis à tiers détenteurs, notifié à la société GENIAUT pour avoir paiement de cotisations à l'impôt sur le revenu établies au nom de M. X... est annulée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à la société GENIAUT et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 février 1989, n° 69284
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Hagelsteen
Rapporteur public ?: Chahid-Nouraï

Origine de la décision

Formation : 8 / 7 ssr
Date de la décision : 03/02/1989

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.