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§ France, Conseil d'État, 3 ss, 03 février 1989, 71980

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 71980
Numéro NOR : CETATEXT000007752466 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1989-02-03;71980 ?

Analyses :

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - REOUVERTURE DES DELAIS - ABSENCE.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 3 septembre 1985 et 3 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour les communes d'OCCOCHES, REMAISNIL, OUTREBOIS et BARLY, représentées par leur maires en exercice à ce dûment habilités par délibération des conseils municipaux et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement en date du 2 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation d'arrêtés en date du 18 octobre 1984 par lequels le Commissaire de la République du département de la Somme a inscrit d'office à leurs budgets supplémentaires pour 1984 les sommes de 5 153,75 F, 5 101,10 F, 19 044,68 F et 7 448,75 F représentant leurs contributions au syndicat intercommunal du canton de Bernaville pour la construction d'une salle de sports au collège de Bernaville ;
2° annule ces arrêtés pour excès de pouvoir ;

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-935 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Pochard, Maître des requêtes,
- les observations de Me Ryziger, avocat de la commune D'OCCOCHES et autres, et de la SCP Peignot, Garreau, avocat du SIVOM de Bernaville,
- les conclusions de Mme Moreau, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que les arrêtés du 18 octobre 1984 par lesquels le commissaire de la République de la Somme a inscrit d'office aux budgets supplémentaires pour 1984 des COMMUNES D'OCCOCHES, REMAISNIL, OUTREBOIS et BARLY les sommes correspondant à leurs contributions au syndicat intercommunal à vocation multiple de Bernaville au titre de la construction d'une salle de sports au collège de Bernaville, ont été notifiés à chacune des communes intéressées le 22 octobre 1984 ; que c'est seulement par des requêtes enregistrées au greffe du tribunal administratif d'Amiens le 28 février 1985, soit après l'expiration du délai du recours contentieux, qu'elles ont demandé l'annulation de ces arrêtés ; que si, par des arrêtés en date du 25 février 1985, le commissaire de la République a, pour chacune des communes requérantes, décidé de proroger la période complémentaire de gestion de l'exercice 1984 jusqu'au 28 février 1985, l'intervention de ces arrêtés, dont les communes requérantes n'ont au surplus pas demandé l'annulation, n'a pas rouvert à leur profit les délais de recours contre les arrêtés du 18 octobre 1984 ; qu'il suit de là que les demandes présentées au tribunal administratif d'Amiens étaient tardives et par suite non recevables ; que les COMMUNES D'OCCOCHES, REMAISNIL, OUTREBOIS et BARLY ne sont, dès lors, pas fondées à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Amiens les aient rejetées ;
Article 1er : La requête des COMMUNE D'OCCOCHES, REMAISNIL, OUTREBOIS et BARLY est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée aux COMMUNES D'OCCOCHES, REMAISNIL, OUTREBOIS, BARLY, au Syndicat intercommunal à vocation multiple de Bernaville et au ministre de l'intérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 février 1989, n° 71980
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Pochard
Rapporteur public ?: Mme Moreau

Origine de la décision

Formation : 3 ss
Date de la décision : 03/02/1989

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