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§ France, Conseil d'État, 3 ss, 03 février 1989, 75879

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 75879
Numéro NOR : CETATEXT000007754209 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1989-02-03;75879 ?

Analyses :

POLICE ADMINISTRATIVE - OBJET DES MESURES DE POLICE - SECURITE PUBLIQUE - Club nautique - Etat des installations ne compromettant pas la sécurité des usagers.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 17 février 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE LAHONCE (Pyrénées Atlantiques), et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement en date du 26 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Pau a annulé l'arrêté en date du 27 juin 1983 par laquelle le maire de Lahonce a interdit tout accès, embarquements, débarquements et stationnements sur les installations du club nautique de Bayonne sises sur le territoire de la commune,
2°) rejette la demande présentée par le club nautique de Bayonne devant le tribunal administratif de Pau,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des communes ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-935 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Bandet, Conseiller d'Etat,
- les observations de Me Copper-Royer, avocat du Club Nautique de Bayonne,
- les conclusions de Mme Moreau, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que par arrêté du 27 juin 1983 le maire de la COMMUNE DE LAHONCE (Pyrénées Atlantiques) a interdit tout accès, embarquement, débarquement et stationnement sur les installations du club nautique de Bayonne établies sur le territoire de la commune et situées sur le domaine public fluvial ; que si la commune soutient que le tribunal administratif de Pau aurait estimé à tort pour annuler cet arrêté que le motif tiré de ce que "l'état des installations actuelles n'assure pas la sécurité des utilisateurs" reposait sur des faits matériellement inexacts, elle n'a apporté ni en première instance, ni en appel, des éléments de nature à établir que ces installations se trouvaient dans un état tel que la sécurité des usagers était compromise ; que, dans ces conditions, et sans qu'il soit besoin d'ordonner une expertise, la requête de la commune ne peut qu'être rejetée ;
Article 1er : La requête de la COMMUNE DE LAHONCE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE LAHONCE, au club nautique de Bayonne et au ministre d'Etat, ministre de l'équipement et du logement.


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 février 1989, n° 75879
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Bandet
Rapporteur public ?: Mme Moreau

Origine de la décision

Formation : 3 ss
Date de la décision : 03/02/1989

Fonds documentaire ?: Legifrance

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