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§ France, Conseil d'État, 3 ss, 03 février 1989, 95831

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 95831
Numéro NOR : CETATEXT000007767574 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1989-02-03;95831 ?

Analyses :

PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE (LOI DU 16 JUILLET 1980) - REJET AU FOND - Rejet - Mesures propres à asurer l'exécution de la décision du Conseil d'Etat ayant été prises.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 5 mars 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Y..., Veuve X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce contre l'Etat une astreinte de mille francs par mois de retard en raison de l'inexécution par le ministre de l'économie, des finances et de la privatisation du jugement en date du 12 juin 1987 du Conseil d'Etat annulant l'arrêté du 10 août 1981 concédant une pension d'orphelin à Mlle Suzel X... et réduisant sa pension de reversion de 50 à 25 % ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le décret n° 81-501 du 12 mai 1981 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-935 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Jacques Durand, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de Mme Moreau, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 2 de la loi susvisée du 16 juillet 1980 : "En cas d'inexécution d'une décision rendue par une juridiction administrative le Conseil d'Etat peut, même d'office, prononcer une astreinte contre les personnes morales de droit public pour assurer l'exécution de cette décision" ;
Considérant que par une décision du 12 juin 1987 le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé un arrêté du 10 août 1981 du ministre de l'économie et des finances concédant une pension d'orphelin à Mlle Suzel X..., enfant d'un premier mariage de M. X..., et réduisant de 50 % à 25 % le taux de liquidation de la pension de reversion accordée antérieurement à Mme Y..., veuve d'un second mariage de M. X... ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction, et notamment de la lettre qu'il a adressée le 5 mai 1988 à la section du rapport et des études du Conseil d'Etat, que le ministre de l'économie, des finances et de la privatisation a, conformément à la décision susindiquée du Conseil d'Etat, annulé par un arrêté du 20 avril 1988 l'arrêté du 10 août 1981 susanalysée et demandé à la paierie générale de procéder à la mise en paiement de la nouvelle pension ; qu'ainsi le ministre a pris les mesures qui, si elles ne le dispensent pas de tirer pour le passé toutes les conséquences de l'annulation de l'arrêté du 10 août 1981, assurent l'exécution de la décision du Conseil d'Etat ; que, dans ces circonstances, il n'y a pas lieu de condamner l'Etat au paiement de l'astreinte demandée par Mme Y..., veuve X... ;
Article 1er : La requête de Mme Y..., veuve X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... et au ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget.

Références :

Loi 80-539 1980-07-16 art. 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 février 1989, n° 95831
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Jacques Durand
Rapporteur public ?: Mme Moreau

Origine de la décision

Formation : 3 ss
Date de la décision : 03/02/1989

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