Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 08 février 1989, 60243

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 60243
Numéro NOR : CETATEXT000007745417 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1989-02-08;60243 ?

Analyses :

PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - SANCTIONS - AMNISTIE - FAITS NON CONTRAIRES A LA PROBITE - AUX BONNES MOEURS OU A L'HONNEUR - MEDECINS - Elaboration d'un diagnostic et intervention chirurgicale faisant courir à une patiente un risque injustifié - Absence de manquement à l'honneur professionnel et à la probité.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 25 juin 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule sans renvoi la décision en date du 22 mars 1984 par laquelle la section disciplinaire du conseil national de l'Ordre des médecins a infligé à M. X... la sanction de l'avertissement et a mis à sa charge les frais d'instance d'un montant de 590 F ;

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de déontologie médicale ;
Vu la loi n° 81-736 du 4 août 1981 et la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-935 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Chantepy, Auditeur,
- les observations de la S.C.P. Fortunet, Mattei-Dawance, avocat de M. Pierre-Yves X... et de la S.C.P. Peignot, Garreau, avocat du conseil national de l'ordre des médecins,
- les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que pour prononcer à l'encontre de M. X... la sanction de l'avertissement, la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins a considéré que ce praticien n'avait pas une qualification suffisante pour procéder à une intervention chirurgicale délicate sur une de ses patientes, et que, s'il n'avait commis ni négligence dans l'élaboration du diagnostic ni faute professionnelle dans l'appréciation de l'intervention que celui-ci justifiait, il avait, en procédant lui-même à cette intervention, accepté de faire courir à la patiente un risque injustifié ; qu'en jugeant que, ce faisant, M. X... a commis un manquement à l'honneur professionnel, la section disciplinaire a fait une inexacte application de la loi du 4 août 1981 susvisée ; que, dès lors, M. X... est fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Considérant que ces faits ne constituent pas davantage un manquement à la probité ; qu'ils doivent donc être considérés comme couverts par la loi d'amnistie susvisée ; qu'ainsi, aucune sanction ne peut plus être prononcée sur leur fondement ; que, dès lors, le conseil régional de l'ordre n'ayant infligé aucune sanction à M. X..., il n'y a pas lieu de renvoyer l'affaire devant la section disciplinaire du conseil national ;
Article 1er : La décision en date du 22 mars 1984 de la section disciplinaire du conseil national de l'Ordre des médecins est annulée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au conseil national de l'Ordre des médecins et au ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale.

Références :

Loi 81-736 1981-08-04


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 février 1989, n° 60243
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Chantepy
Rapporteur public ?: Daël

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 08/02/1989

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.