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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 08 février 1989, 63686

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 63686
Numéro NOR : CETATEXT000007747243 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1989-02-08;63686 ?

Analyses :

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES - UNIVERSITES - QUESTIONS PARTICULIERES RELATIVES A CERTAINS ENSEIGNEMENTS UNIVERSITAIRES - ENSEIGNEMENT DE LA MEDECINE - Décret n° 84-141 du 27 février 1984 fixant notamment les modalités du recrutement des internes en psychiatrie issus des concours organisés en 1983 - 1984 et arrêté du 18 avril 1984 fixant leurs émoluments forfaitaires mensuels - Décret n° 84-813 du 31 août 1984 instituant une prime exceptionnelle au profit de certains internes recrutés selon les modalités du décret du 27 février 1984.

PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - ANNULATION PAR VOIE DE CONSEQUENCE - Rémunération des internes - Annulation contentieuse du décret n° 84-141 du 27 février 1984 fixant notamment les modalités du recrutement des internes en psychiatrie issus des concours organisés en 1983 - 1984 et d'un arrêté du 18 avril 1984 fixant leurs émoluments forfaitaires mensuels - Annulation par voie de conséquence du décret n° 84-813 du 31 août 1984 instituant une prime exceptionnelle au profit de certains internes recrutés selon les modalités du décret du 27 février 1984.

Références :


CF. Comité national des inernes et anciens internes en psychiatrie et Intersyndicat des internes des hôpitaux villes de faculté, 1989-02-08, n° 58712


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 31 octobre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Olivier B..., demeurant ..., M. Jean-Louis E..., demeurant ... de Ville à Nice (06000), Mme Dominique H... épouse G..., demeurant ..., Mlle Laurence D..., demeurant ..., M. Alain A..., demeurant ..., Mme Sylvia F... épouse Y..., demeurant ..., Mlle Liliane X..., demeurant ..., M. Jean-Yves C..., demeurant ..., M. Paul Elie J..., demeurant ..., M. Patrice Z..., demeurant ..., Mlle Elisabeth I..., demeurant ... et tendant à ce que le Conseil annule le décret n° 84-813 du 31 août 1984 par lequel le gouvernement a institué une prime exceptionnelle au profit de certains des internes recrutés selon les modalités prévues par le décret du 27 février 1984 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 82-1098 du 23 novembre 1982 ;
Vu le décret n° 83-785 du 2 septembre 1983 ;
Vu le décret n° 84-141 du 27 février 1984 ;
Vu l'arrêté du 18 avril 1984 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Durand-Viel, Conseiller d'Etat,
- les observations de Me Parmentier, avocat de M. Olivier B... et autres,
- les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;
Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :

Considérant que le décret attaqué institue au profit des internes des centres hospitaliers régionaux faisant partie des centres hospitaliers universitaires et des internes en psychiatrie de la région Ile-de-France issus des concours organisés en 1983-1984 dans les conditions fixées par le décret du 27 février 1984, une prime exceptionnelle s'ajoutant aux émoluments forfaitaires mensuels fixés par l'arrêté du 18 avril 1984 et exclut du bénéfice de cette prime les internes en psychiatrie affectés dans les établissements hospitaliers des régions autres que l'Ile-de-France ; que, par une décision en date du 8 février 1989, le Conseil d'Etat statuant au Contentieux a annulé le décret du 27 février 1984 qui fixait notamment les modalités du recrutement et de l'affectation dans les différentes régions des internes en psychiatrie issus des concours organisés en 1983 - 1984 et l'alinéa 2 de l'article 1er de l'arrêté interministériel en date du 18 avril 1984 fixant leurs émoluments forfaitaires mensuels ; que, ces annulations entraînent pas voie de conséquence l'annulation du décret attaqué qui ajoute à ces émoluments forfaitaires mensuels perçus par les internes recrutés selon les modalités du décret du 27 février 1984 une prime exceptionnelle ;
Article 1er : Le décret susvisé du 31 août 1984 est annulé.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B..., M. E..., Mme RICHARD épouse G..., Mlle D..., M. A..., Mme F... épouse Y..., Mlle X..., M. C..., M. J..., M. Z..., Mlle I..., au Premier ministre, au ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, au ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget et au ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale.

Références :

. Décret 84-141 1984-02-27
Arrêté 1984-04-18
Décret 84-813 1984-08-31 décision attaquée annulation


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 février 1989, n° 63686
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Durand-Viel
Rapporteur public ?: Daël

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 08/02/1989

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