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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 08 février 1989, 77771

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 77771
Numéro NOR : CETATEXT000007757314 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1989-02-08;77771 ?

Analyses :

DOMAINE - DOMAINE PRIVE - CONSISTANCE - Domaine privé communal - Débroussaillage et dégagements de sentiers ne constituant pas des aménagements spéciaux - Légalité de l'aliénation.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 avril 1986 et 17 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement du 20 février 1986 du tribunal administratif de Rennes en tant que ce jugement a rejeté sa demande dirigée contre la délibération en date du 9 janvier 1984 par laquelle le conseil municipal de la commune du Grand Fougeray a décidé de vendre au département d'Ille-et-Vilaine une partie du domaine dit de la "Tour du Guesclin" ;
2° annule pour excès de pouvoir cette délibération ;

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des communes ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Bandet, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de Mme Moreau, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que le domaine dit de "La Tour du Guesclin", comprenant prés, forêts, landes, étang et un donjon féodal classé monument historique a été acquis en 1981 par la commune du Grand Fougeray en vue de sauvegarder le patrimoine communal et d'y créer des activités locales, sportives et touristiques ; que la commune, après avoir aménagé une partie de ce domaine à cet effet, a décidé par délibération du 9 janvier 1984 de vendre l'autre partie au département d'Ille et Vilaine pour que cette collectivité prenne à sa charge l'aménagement correspondant ;
Considérant que si la partie ainsi cédée avait été ouverte au public, et si divers travaux de réfection, de dégagement des sentiers et de débroussaillage avaient été effectués, ces travaux, compte tenu de leur objet et de leur caractère limité, ne constituaient pas des aménagements spéciaux qui auraient été de nature à faire regarder ce bien comme faisant partie du domaine public de la commune ; qu'ainsi le moyen unique invoqué par M. X... à l'encontre de la délibération du 9 janvier 1984 et tiré de ce qu'elle n'aurait pu légalement décider la vente d'une dépendance du domaine public ne saurait en tout état de cause être accueilli ; que, dans ces conditions, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cette délibération ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à la commune du Grand Fougeray et au ministre de l'intérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 février 1989, n° 77771
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Bandet
Rapporteur public ?: Mme Moreau

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 08/02/1989

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