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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 08 février 1989, 88772

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 88772
Numéro NOR : CETATEXT000007764379 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1989-02-08;88772 ?

Analyses :

PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - SANCTIONS - FAITS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION - CHIRURGIENS-DENTISTES - Manquement à la règle posée par l'article 52 du code de déontologie - Rapports de bonne confraternité - Interdiction d'exercer pendant quinze jours.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 26 juin 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Frédéric X..., demeurant ... au Havre (76600), et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 27 janvier 1987, par laquelle la section disciplinaire du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes a annulé la décision du 1er juin 1985 du conseil régional du Languedoc-Roussillon et a prononcé à son encontre une sanction d'interdiction d'exercer sa profession pendant une durée de quinze jours, et ordonne qu'il soit sursis à l'exécution de la décision de la section disciplinaire,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 ;
Vu le décret du 22 juillet 1967 portant code de déontologie des chirurgiens-dentistes ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-935 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Legal, Auditeur,
- les observations de la S.C.P. Desaché, Gatineau, avocat de M. Frédéric X... et de Me Roger, avocat du conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes,
- les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;
Sur le moyen tiré de l'insuffisance de motivation :

Considérant que, pour infliger à M. X... une sanction d'interdiction de l'exercice de la profession de chirurgien-dentiste pendant une durée de quinze jours, la section disciplinaire du conseil national de l'ordre a motivé sa décision en affirmant "qu'il résulte de l'instruction que les conditions dans lesquelles le docteur X... s'est fait remettre, en l'absence du docteur Y..., les clefs du cabinet personnel de ce dernier par la secrétaire du cabinet constituent .... un manquement aux rapports de bonne confraternité que doivent entretenir entre eux les chirurgiens-dentistes en vertu des dispositions de l'article 52 du code de déontologie" ; que, par cette motivation, la section disciplinaire a suffisamment précisé les dispositions réglementaires ainsi que les circonstances de fait servant de soutien à son appréciation pour permettre au Conseil d'Etat statuant comme juge de cassation d'exercer son contrôle sur la légalité de la décision attaquée ;
Sur le moyen tiré de l'inexacte qualification des faits :
Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier soumis au juge du fond que ce dernier ait inexactement qualifié les faits en regardant comme un manquement aux règles déontologiques passible d'une sanction disciplinaire le comportement décrit dans la motivation précitée ; que M. X... n'est, dès lors, pas fondé à demander l'annulation de la décision par laquelle la section disciplinaire du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes lui a infligé une sanction ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale.

Références :

Code de déontologie des chirurgiens-dentistes 52


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 février 1989, n° 88772
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Legal
Rapporteur public ?: Daël

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 08/02/1989

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