Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 10 février 1989, 89422

Imprimer

Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 89422
Numéro NOR : CETATEXT000007626288 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1989-02-10;89422 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES.


Texte :

Vu 1°) sous le n° 89 422, la requête, enregistrée le 15 juillet 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Frédéric X..., demeurant 14, rue du Président Kruger à Courbevoie (92000), et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule, avec toutes conséquences de droit, le jugement en date du 4 mars 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande formant tierce opposition au jugement en date du 6 mai 1986 par lequel ledit tribunal a rejeté la demande de la société à responsabilité limitée "Onet Pressing" tendant à la décharge des compléments de taxe sur la valeur ajoutée et d'impôt sur les sociétés auxquels celle-ci a été assujettie au titre des années 1977 à 1979,
Vu 2°) sous le n° 89 423, la requête enregistrée le 15 juillet 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Alain X..., demeurant 14, rue du Président Kruger à Courbevoie (92000), et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule, avec toutes conséquences de droit, le jugement en date du 4 mars 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande formant tierce opposition au jugement en date du 6 mai 1986 par lequel ledit tribunal a rejeté la demande de la société à responsabilité limitée "Onet Pressing" tendant à la décharge des compléments de taxe sur la valeur ajoutée et d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des années 1977 à 1979,
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de Mme Denis-Linton, Maître des requêtes,
- les conclusions de M. Martin Laprade, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que les requêtes susvisées sont dirigées contre le même jugement ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
Considérant qu'aux termes de l'article 42 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "Lorsque des lois spéciales ont dispensé du ministère d'avocat, et notamment pour les affaires visées à l'article 45 de la présente ordonnance, la requête doit être signée par la partie intéressée ou son mandataire" ;
Considérant que les deux requêtes enregistrées au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 15 juillet 1987, présentées respectivement au nom de MM. Alain et Frédéric X..., ne comportent pas de signature ; que, malgré l'invitation qui leur en a été faite par le secrétariat de la section du Contentieux en date du 4 octobre 1988, les requérants se sont abstenus de régulariser lesdites requêtes ; que, dès lors, ces requêtes sont, pour ce motif, irrecevables ;
Article 1er : Les requêtes de MM. Alain et Frédéric X... sont rejetées.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à MM. Alain et Frédéric X... et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.

Références :

Ordonnance 45-1708 1945-07-31 art. 42


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 février 1989, n° 89422
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Denis-Linton
Rapporteur public ?: Martin-Laprade

Origine de la décision

Formation : 7 / 8 ssr
Date de la décision : 10/02/1989

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.