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§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 15 février 1989, 46409

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Sens de l'arrêt : Annulation décharge
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 46409
Numéro NOR : CETATEXT000007624313 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1989-02-15;46409 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION DE COMPTABILITE - EFFETS DE L'IRREGULARITE - Existence - Menaces proférées par le vérificateur et ayant eu pour effet de priver la société des garanties de la procédure contradictoire.

19-01-03-01-02-06, 19-01-03-02-02-07 Il résulte de l'instruction qu'au cours de la vérification de la comptabilité de la société, l'inspecteur chargé du contrôle a menacé le président-directeur-général de poursuites pénales, au cas où celui-ci n'accepterait pas les redressements envisagés et que ledit inspecteur, après avoir notifié ses propositions de redressements, a maintenu sa position jusqu'à ce qu'il ait obtenu par écrit l'acceptation de celles-ci. Dans les circonstances particulières de l'espèce et eu égard notamment à l'état de santé du dirigeant, la société requérante justifie que son acceptation des redressements repose sur un vice du consentement et qu'elle a été privée des garanties de la procédure contradictoire. Il suit de là que la procédure d'imposition est irrégulière.

CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - NOTIFICATION DE REDRESSEMENT - OBSERVATIONS OU ACCEPTATION DU CONTRIBUABLE - Droit du contribuable de connaître les conséquences de son acceptation - Notion d'acceptation - Absence - Acceptation obtenue par le vérificateur après avoir proféré des menaces.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 22 octobre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société MARESON, société anonyme dont le siège social est 33, 4ème rue Zone Industrielle à Vitrolles (Bouches-du-Rhône), et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1°) annule un jugement, en date du 28 mai 1982, par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté ses demandes en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et à la contribution exceptionnelle auxquelles elle a été assujettie respectivement au titre des années 1972, 1973, 1974 et 1975 et au titre de l'année 1974 ;
2°) lui accorde la décharge des impositions et pénalités contestées,
3°) subsidiairement, ordonne une mesure d'instruction sur les chefs de redressement contestés,
4°) subsidiairement, lui accorde une réduction des pénalités mises à sa charge ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ;
Vu le III de l'article 81 de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 modifié par l'article 93 de la loi n° 87-1060 du 30 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Teissier du Cros, Conseiller d'Etat,
- les observations de la SCP Le Bret, de Lanouvelle, avocat de la société MARESON,
- les conclusions de M. Ph. Martin, Commissaire du gouvernement ;
Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête :

Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'au cours de la vérification de la comptabilité de la société anonyme MARESON, qui s'est déroulée au siège de l'entreprise du 24 novembre 1976 au 25 février 1977, l'inspecteur chargé du contrôle a menacé le président-directeur général de poursuites pénales, au cas où celui-ci n'accepterait pas les redressements envisagés et que ledit inspecteur, après avoir notifié ses propositions de redressements, a maintenu sa position jusqu'à ce qu'il ait obtenu par écrit l'acceptation de celles-ci ; que, dans les circonstances particulières de l'espèce et eu égard notamment à l'état de santé du dirigeant, la société requérante justifie que son acceptation des redressements repose sur un vice du consentement et qu'elle a été privée des garanties de la procédure contradictoire ; qu'il suit de là que la procédure d'imposition étant irrégulière, la requérante est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Marseille, en date du 28 mai 1982, est annulé.
Article 2 : Il est accordé à la société MARESON la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les socités et à la contribution exceptionnelle auxquelles elle a été assujettie respectivement au titre des années 1972, 1973, 1974 et 1975 et au titre des années 1974 et 1976, ainsi que des pénalités dont les droits ont été assortis.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à la société MARESON et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.


Publications :

Proposition de citation: CE, 15 février 1989, n° 46409
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducamin
Rapporteur ?: M. Tessiers du Cros
Rapporteur public ?: M. Ph. Martin

Origine de la décision

Formation : 9 / 8 ssr
Date de la décision : 15/02/1989

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