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§ France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 15 février 1989, 59886

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 59886
Numéro NOR : CETATEXT000007622981 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1989-02-15;59886 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 juin 1984 et 29 septembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Mohamed X..., demeurant ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 22 mars 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1976 à 1978 ;
2°) lui accorde la décharge de l'imposition contestée,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu le code général des impôts ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Quandalle, Conseiller d'Etat,
- les observations de la S.C.P. Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocat de M. Mohamed X...,
- les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, dans sa requête initiale devant le Conseil d'Etat, M. X... s'est borné à soutenir que les suppléments d'impôt sur le revenu mis à sa charge au titre des années 1976, 1977 et 1978 sont exagérés ; que c'est seulement dans un mémoire complémentaire, enregistré après l'expiration du délai d'appel, qu'il a présenté un moyen relatif à la régularité de la procédure suivie devant le tribunal administratif ; que ce moyen repose sur une cause juridique distincte de ceux qui ont été présentés en temps utile et n'est pas d'ordre public ; que les prétentions de M. X... sur ce point constituent une demande nouvelle qui, tardivement présentée, n'est pas recevable ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que les suppléments d'impôt en litige ont été établis par voie de taxation d'office, sur le fondement des dispositions, alors applicables, du deuxième alinéa de l'article 179 du code général des impôts, pour défaut de réponse à une demande de justifications adressée au contribuable en vertu des dispositions de l'article 176 du même code, également applicable ; que M. X... ne conteste pas la régularité de cette procédure ; qu'il lui appartient, dès lors, d'établir, devant le juge de l'impôt, que, comme il le soutient, l'administration a soumis à l'impôt des sommes qui n'avaient pas la nature de revenus mais celle de dépôts faits par des personnes de sa connaissance ;
Considérant que les trois attestations, établies après la mise en recouvrement des impositions contestées, que se borne à produire M. X... ne sont accompagnées d'aucune pièce propre à corroborer l'existence des dépôts et des restitutions de fonds qu'elles relatent ; que, par suite, elles n'ont pas de valeur probante ; qu'il suit de là que M. X... n'aporte pas la preuve qui lui incombe et qu'il n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.

Références :

CGI 176, 179


Publications :

Proposition de citation: CE, 15 février 1989, n° 59886
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Quandalle
Rapporteur public ?: Mme de Saint-Pulgent

Origine de la décision

Formation : 8 / 7 ssr
Date de la décision : 15/02/1989

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