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§ France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 15 février 1989, 70594

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 70594
Numéro NOR : CETATEXT000007626473 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1989-02-15;70594 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 18 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pascal X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 27 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en réduction des impositions à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti, au titre des années 1980 et 1981, dans les rôles de la commune de Drancy,
2°) lui accorde la réduction sollicitée ;

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la Constitution ;
Vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Descoings, Maître des requêtes,
- les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 197 du code général des impôts : "I ... le montant de l'impôt sur le revenu ... est diminué ... de 40 % dans le département de la Guyane" ;
Considérant que M. X... ne consteste pas qu'il n'était pas imposable à l'impôt sur le revenu dans le département de la Guyane, au titre des années 1980 et 1981 ; que, par suite, le refus de l'administration fiscale de lui accorder le bénéfice de la réduction de 40 % prévue par les dispositions législatives précitées trouve son fondement dans la loi elle-même ; que, si M. X... soutient que l'abattement prévu à l'article 197 constitue une différence de traitement contraire à l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, à laquelle se réfère le préambule de la constitution du 4 octobre 1958, ce moyen ne peut être utilement invoqué pour obtenir la décharge d'une imposition établie conformément à la loi ; que la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dont se prévaut le requérant ne contient aucune stipulation qui puisse être regardée comme faisant échec aux dispositions précitées de l'article 197 ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.

Références :

CGI 197,
Constitution 1958-10-04 préambule
Déclaration des droits de l'homme et du citoyen 1789-08-26 art. 6


Publications :

Proposition de citation: CE, 15 février 1989, n° 70594
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Descoings
Rapporteur public ?: Mme de Saint-Pulgent

Origine de la décision

Formation : 8 / 7 ssr
Date de la décision : 15/02/1989

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