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§ France, Conseil d'État, 2 ss, 15 février 1989, 88364

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 88364
Numéro NOR : CETATEXT000007764371 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1989-02-15;88364 ?

Analyses :

POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - EXPULSION - LEGALITE DES MOTIFS RETENUS - Présence constituant une menace grave pour l'ordre public - Etranger condamné à deux reprises par la juridiction pénale pour vols avec violence et extorsion de fonds - Absence d'erreur manifeste d'appréciation.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 10 juin 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... PETRIT, demeurant ... (35031) et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1°) annule un jugement en date du 12 mai 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 12 juin 1985 par lequel le ministre de l'intérieur lui a enjoint de quitter le territoire français ;
2°) annule pour excès de pouvoir cet arrêté ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de Mme Duléry, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 23 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée par la loi du 29 octobre 1981 "sous réserve des dispositions de l'article 25, l'expulsion peut être prononcée par arrêté du ministre de l'intérieur si la présence sur le territoire français d'un étranger constitue une menace grave pour l'ordre public" ;
Considérant que par l'arrêté attaqué du 12 juin 1985 le ministre de l'intérieur et de la décentralisation a, en suivant l'avis de la commission instituée par l'article 24 de cette même ordonnance, prononcé l'expulsion de M. X... PETRIT qui avait été condamné à deux reprises par les juridictions pénales pour s'être rendu coupable en 1982 et en 1983 de vols avec violence et d'extorsion de fonds ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en estimant que la présence de M. X... PETRIT constituait une menace grave pour l'ordre public et en prononçant en conséquence son expulsion, le ministre se soit livré à une appréciation des éléments caractérisant le comportement de l'intéressé qui serait entachée d'erreur manifeste ; que M. X... PETRIT n'est dès lors pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... PETRIT est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... PETRIT et au ministre de l'intérieur.

Références :

Loi 81-973 1981-10-29
Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 23, art. 24


Publications :

Proposition de citation: CE, 15 février 1989, n° 88364
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Duléry
Rapporteur public ?: Vigouroux

Origine de la décision

Formation : 2 ss
Date de la décision : 15/02/1989

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