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§ France, Conseil d'État, 2 ss, 15 février 1989, 89412

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 89412
Numéro NOR : CETATEXT000007764395 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1989-02-15;89412 ?

Analyses :

POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - EXPULSION - Conditions d'octroi du sursis à exécution - Moyen sérieux - Absence en l'espèce.

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - MOYENS SERIEUX - Absence - Demande de sursis à l'exécution d'un arrêté d'expulsion.

Références :


Cf. décisions identiques : 1989-02-01, Khadraoui, 91781 ; 1989-02-24, Zouhair, 92457 ; Houari, 93004 ; Hamrioui, 94695 ; Belhocine, 99727


Texte :

Vu la requête enregistrée le 15 juillet 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 15 juin 1987 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du 10 mars 1987 par lequel le commissaire de la République délégué pour la police à Marseille a ordonné sa reconduite à la frontière ;
2°) décide qu'il sera sursis à l'exécution de cet arrêté ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945, modifiée et complétée par la loi n° 81-973 du 29 octobre 1981 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de Mme Duléry, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aucun des moyens invoqués par M. X... à l'appui de sa demande dirigée contre l'arrêté du 10 mars 1987 du commissaire de la République délégué pour la police à Marseille ordonnant sa reconduite à la frontière, ne paraît de nature, en l'état du dossier soumis à la juridiction administrative, à justifier l'annulation de cet arrêté ; que, par suite, M. Mohammed X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté ses conclusions tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cet arrêté ;
Article 1er : La requête de M. Mohammed X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'intérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 15 février 1989, n° 89412
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Duléry
Rapporteur public ?: Vigouroux

Origine de la décision

Formation : 2 ss
Date de la décision : 15/02/1989

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