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§ France, Conseil d'État, 10 ss, 17 février 1989, 61080

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 61080
Numéro NOR : CETATEXT000007743804 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1989-02-17;61080 ?

Analyses :

AMNISTIE - GRACE ET REHABILITATION - BENEFICE DE L'AMNISTIE - AMNISTIE DES SANCTIONS DISCIPLINAIRES OU PROFESSIONNELLES - FAITS NON CONTRAIRES A LA PROBITE - AUX BONNES MOEURS OU A L'HONNEUR.

AMNISTIE - GRACE ET REHABILITATION - EFFETS DE L'AMNISTIE - EFFETS SUR LE COURS DE PROCEDURES CONTENTIEUSES - Appel devenu sans objet du fait de l'amnistie.

TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION - LICENCIEMENT POUR FAUTE - Appel contre un jugment confirmant une décision de refus - Appel devenu sans objet du fait de l'amnistie.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 juillet 1984 et 23 novembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Claude Y..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 22 mai 1984 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 28 juillet 1983 de l'inspecteur du travail de Bourges refusant d'autoriser le licenciement de Mme X... (Anna), déléguée du personnel ;
2°) annule ladite décision ;

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code du travail ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Scanvic, Auditeur,
- les observations de Me Ryziger, avocat de M. Y...,
- les conclusions de Mme Leroy, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 14 de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie : "Sont amnistiés les faits commis avant le 22 mai 1988 en tant qu'ils constituent des fautes passibles de sanctions disciplinaires ou professionnelles ... Sauf mesure individuelle accordée par décret du Président de la République, sont exceptés du bénéfice de l'amnistie prévue par le présent article les faits constituant des manquements à la probité, aux bonnes m eurs ou à l'honneur" ; qu'aux termes de l'article 15-I de la même loi : "Sont amnistiés, dans les conditions fixées à l'article 14, les faits retenus ou susceptibles d'être retenus comme motifs de sanctions prononcées par un employeur" ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que les faits qui ont motivé la demande adressée le 21 juillet 1983 à l'inspecteur du travail par M. Y... en vue d'obtenir l'autorisation de licencier pour faute Mme X..., déléguée du personnel, ne constituent pas des manquements à la probité, aux bonnes m eurs ou à l'honneur et sont par suite amnistiés ; qu'ils ne peuvent plus servir de fondement à une autorisation de licenciement ; que, dès lors, l'appel introduit par M. Y... contre le jugement du 22 mai 1984 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande dirigée contre la décision de refus d'autorisation de licencier Mme X... est devenu sans objet ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête susvisée de M. Y....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y..., à Mme X... et au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

Références :

Loi 88-828 1988-07-20 art. 14, art. 15 par. I


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 février 1989, n° 61080
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Scanvic
Rapporteur public ?: Mme Leroy

Origine de la décision

Formation : 10 ss
Date de la décision : 17/02/1989

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