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§ France, Conseil d'État, 1 ss, 17 février 1989, 69589

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 69589
Numéro NOR : CETATEXT000007750787 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1989-02-17;69589 ?

Analyses :

TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - PROCEDURE PREALABLE A L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE - LICENCIEMENT INDIVIDUEL - Entretien préalable - Condition d'ancienneté (article L122-14-6 du code du travail) - Condition non remplie.

TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - REALITE DU MOTIF ECONOMIQUE - MOTIF DENUE DE REALITE - Absence de suppression du poste de l'intéressé - Erreur de droit.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 17 juin 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE SODICAS, demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement du 22 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Versailles saisi en application de l'article L.511-1 du code du travail d'une question préjudicielle posée par le conseil des prud'hommes de Meaux, relative à la légalité de la décision tacite par laquelle le directeur départemental du travail et de l'emploi de Seine-et-Marne a autorisé la SOCIETE SODICAS à licencier pour motif économique Mme X..., caissière en chef dans le supermarché exploité par cette société, a déclaré illégale cette décision ;
2° déclare légale ladite décision ;

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code du travail ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Daguet, Auditeur,
- les conclusions de M. Tuot, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'en vertu du troisième alinéa de l'article L.122-14 du code du travail, en cas de licenciement pour motif économique, la demande d'autorisation ne peut être adressée par l'employeur à l'autorité administrative compétente qu'après entretien entre l'employeur et l'intéressé ; que, toutefois, selon le deuxième alinéa de l'article L.122-14-6 du même code, cette disposition n'est pas applicable aux salariés qui ont moins d'un an d'ancienneté ; qu'il n'est pas contesté que Mme X... avait moins d'un an d'ancienneté lorsque la SOCIETE SODICAS a, le 15 juin 1984, demandé l'autorisation de la licencier pour motif économique ; qu'ainsi, ladite société n'était pas tenue de convoquer Mme X... pour l'entretien prévu à l'article L.122-14 susmentionné ;
Mais considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X..., dont le licenciement a été tacitement autorisé par l'autorité administrative le 30 juin 1984, a été remplacée dans son emploi de caissière en chef par Mme Y..., embauchée par la société SODICAS en juillet 1984 ; qu'ainsi, l'emploi de Mme X... n'a pas été supprimé ; qu'en accordant tacitement l'autorisation de licenciement demandée, l'autorité administrative a entaché sa décision d'une erreur de droit ; qu'il résulte de ce qui précède que la SOCIETE SODICAS n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles, saisi sur renvoi du conseil de prud'hommes de Meaux, a déclaré illégale l'autorisation contestée ;
Article 1er : La requête de la SOCIETE SODICAS est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE SODICAS, à Mme X..., au greffier du conseil de prud'hommes de Meaux et au ministre du travail, de l'empli et de la formation professionnelle.

Références :

Code du travail L122-14 al. 3, L122-14-6 al. 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 février 1989, n° 69589
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Daguet
Rapporteur public ?: Tuot

Origine de la décision

Formation : 1 ss
Date de la décision : 17/02/1989

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