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§ France, Conseil d'État, 10 ss, 17 février 1989, 82962

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 82962
Numéro NOR : CETATEXT000007733638 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1989-02-17;82962 ?

Analyses :

ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - SOLDES ET AVANTAGES DIVERS - Avantages divers - Logement de fonction - Redevance d'occupation - Demande d'exonération.

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS - MESURES PUREMENT GRACIEUSES - Refus d'une demande d'exonération de la redevance due pour l'occupation d'un logement de fonction.


Texte :

Vu l'ordonnance en date du 21 octobre 1986, enregistrée au secrétariat du Contentieux le 3 novembre 1986 par laquelle le président du tribunal administratif de Fort-de-France a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 74 du code des tribunaux administratifs la demande présentée à ce tribunal par M. X... ;
Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Fort-de-France le 5 septembre 1985, présentée par M. Lucien X..., domicilié B.P. 614 à Fort-de-France Cedex et tendant à ce que le tribunal administratif annule la décision en date du 14 novembre 1984 par laquelle le directeur des services fiscaux de la Martinique a rejeté sa demande d'exonération de la redevance due pour l'occupation d'un logement de fonction ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code du domaine de l'Etat ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'arrêté du 1er juin 1983 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Scanvic, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de Mme Leroy, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. Lucien X..., capitaine de l'armée de terre affecté à la Martinique, demande l'annulation de la décision en date du 14 novembre 1984 par laquelle le directeur des services fiscaux de ce département d'outre-mer a rejeté sa demande d'exonération de la redevance d'occupation d'un logement de fonction dont il ne conteste pas, par ailleurs, le bien-fondé ; qu'une telle exonération, qui n'est prévue par aucun texte, constituerait de la part de l'administration une décision purement gracieuse ; que le refus d'un tel avantage n'est par suite pas susceptible d'être contesté par la voie contentieuse devant le juge de l'excès de pouvoir ;
Article ler : La requête de M. Lucien X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Lucien X..., au ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget et au ministre de la défense.


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 février 1989, n° 82962
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Scanvic
Rapporteur public ?: Mme Leroy

Origine de la décision

Formation : 10 ss
Date de la décision : 17/02/1989

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