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§ France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 20 février 1989, 55727

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 55727
Numéro NOR : CETATEXT000007624732 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1989-02-20;55727 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU.


Texte :

Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET enregistré le 19 décembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 13 octobre 1983 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé une décision du Trésorier payeur général de l'Hérault en date du 7 juillet 1983 rejetant l'opposition à contrainte formée par Mme Michèle Z..., née X..., et a déchargé celle-ci de l'obligation de payer, en qualité d'épouse solidaire, les cotisations à l'impôt sur le revenu auxquelles son mari, M. Guy Z..., a été assujetti au titre des années 1977, 1978, 1979 et 1980 pour un montant de 1 445 543 F ;
2°) valide la contrainte ;

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le livre des procédures fiscales ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Renauld, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Y.... Martin, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 1685 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable en l'espèce : "1- Chacun des époux, lorsqu'ils vivent sous le même toit, est solidairement responsable des impositions assises au nom de son conjoint, au titre de la taxe d'habitation et de l'impôt sur le revenu" ; que l'application de ces dispositions s'apprécie en fonction de la situation existant au cours des années au titre desquelles les impositions dont le paiement est recherché entre les mains d'un des époux ont été établies ;
Considérant que, si le ministre chargé du budget fait valoir, d'une part, que M. Z... a souscrit, pour les années 1977 et 1978, des déclarations de revenus communes aux deux époux et que Mme Z... a elle-même contresigné la première de ces déclarations, d'autre part, que les deux époux ont vécu de nouveau ensemble pendant une partie des années 1981 et 1982, avant une nouvelle séparation, il résulte d'un ensemble d'attestations concordantes et circonstanciées qu'au cours des années 1977, 1978, 1979 et 1980, Mme Z... ne vivait pas sous le même toit que son mari, lequel avait quitté le domicile conjugal ; qu'il suit de là qu'elle n'est pas solidairement responsable du paiement des cotisations d'impôt sur le revenu établies, au titre des mêmes années, au nom de son mari ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a fait droit à l'opposition formée par Mme Z... et l'a déchargée de l'obligation de payer les cotisations d'impôt sur le revenu établies au nom de M. Z... au titre des années 1977, 1978, 1979 et 1980 ;
Article 1er : Le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Z... et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.

Références :

CGI 1685


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 février 1989, n° 55727
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Renauld
Rapporteur public ?: Ph. Martin

Origine de la décision

Formation : 9 / 7 ssr
Date de la décision : 20/02/1989

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