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§ France, Conseil d'État, 10/ 6 ssr, 20 février 1989, 76623

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Sens de l'arrêt : Non-lieu à statuer
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 76623
Numéro NOR : CETATEXT000007755790 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1989-02-20;76623 ?

Analyses :

AMNISTIE - GRACE ET REHABILITATION - BENEFICE DE L'AMNISTIE - CONTESTATIONS RELATIVES AU BENEFICE DE L'AMNISTIE - Application de l'article 17 de la loi d'amnistie du 20 juillet 1988 - Conseil d'Etat prononçant un non-lieu à statuer sur un appel contre un jugement rendu sur une demande d'annulation d'une sanction - Conclusions tendant à ce qu'il constate que le bénéfice de l'amnistie est acquis - Recevabilité.

07-01-01-03, 54-07-01-03 Le Conseil d'Etat, statuant en appel d'un jugement de tribunal administratif rejetant une demande d'annulation d'une sanction a considéré que, les faits étant amnistiés, les conclusions dirigées contre la sanction étaient devenues sans objet. Aux termes de l'article 17 de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie : "Les contestations relatives au bénéfice de l'amnistie des sanctions disciplinaires ou professionnelles définitives sont portées devant l'autorité ou la juridiction qui a rendu la décision. L'intéressé peut saisir cette autorité en vue de faire constater que le bénéfice de l'amnistie lui est effectivement acquis. En l'absence de décision définitive, ces contestations sont soumises à l'autorité ou à la juridiction saisie de la poursuite". Rien ne s'oppose à ce qu'il constate le bénéfice de l'amnistie est acquis à Mme R..

PROCEDURE - JUGEMENTS - REDACTION DES JUGEMENTS - DISPOSITIF - Constatation du caractère acquis du bénéfice de l'amnistie (article 17 de la loi d'amnistie du 20 juillet 1988).

54-06-04-03 Le juge administratif constate explicitement dans le dispositif de sa décision le caractère acquis du bénéfice de l'amnistie.

RJ1 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS - Conclusions recevables - Conclusions tendant à ce que le juge administratif constate que le bénéfice de l'amnistie est acquis (article 17 de la loi du 20 juillet 1988) (1).

Références :


1. Comp. 1989-01-20, Radosaljevic, T. p. 866


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 14 mars 1986 et 8 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Maryse X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 14 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 17 février 1984 par laquelle le secrétaire d'Etat chargé de la sécurité publique a maintenu la sanction de blâme qu'il lui avait infligée par décision en date du 15 novembre 1983 ;
2°) annule pour excès de pouvoir ces décisions ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. de Montgolfier, Auditeur,
- les observations de Me Capron, avocat de Mme Maryse X...,
- les conclusions de M. Frydman, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 14 de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie : "Sont amnistiés les faits connus avant le 22 mai 1988 en tant qu'ils constituent des fautes passibles de sanctions disciplinaires ou professionnelles" ; que toutefois "sont exceptés du bénéfice de l'amnistie ... les faits constituant des manquements à la probité, aux bonnes m eurs ou à l'honneur" ;
Considérant que le blâme infligé à Mme X... par le secrétaire d'Etat chargé de la sécurité publique constitue une sanction disciplinaire ; que les faits qui ont été retenus à la charge de l'intéressée sont antérieurs au 22 mai 1988 ; qu'ils ne constituent pas un manquement à la probité, aux bonnes m eurs ou à l'honneur ; qu'ainsi ils ont été amnistiés par l'effet de cet article et que la sanction de blâme s'est trouvée entièrement effacée ; que dès lors les conclusions de la requête de Mme X... dirigées contre la décision lui infligeant la sanction de blâme sont devenues sans objet ;
Sur les conclusions de la requête tendant à ce que le Conseil d'Etat constate que le bénéfice de l'amnistie est acquis à Mme X... :
Considérant qu'aux termes de l'article 17 de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie : "Les contestations relatives au bénéfice de l'amnistie des sanctions disciplinaires ou professionnelles définitives sont portées devant l'autorité ou la juridiction qui a rendu la décision. L'intéressé peut saisir cette autorité en vue de faire constater que le bénéfice de l'amnistie lui est effectivement acquis. En l'absence de décision définitive, ces contestations sont soumises à l'autorité ou à la juridiction saisie de la poursuite" ; que rien ne s'oppose à ce que le Conseil d'Etat constate que le bénéfice de l'amniste est acquis à Mme X... ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme X... dirigées contre la décision lui infligeant la sanction disciplinaire du blâme.
Article 2 : Il est constaté que le bénéfice de l'amnistie est acquis à Mme X....
Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme X... et au ministre de l'intérieur.

Références :

Décision 1984-02-17 Secrétaire d'Etat chargé de la sécurité publique décision attaquée
Loi 88-828 1988-07-20 art. art. 14, art. 17


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 février 1989, n° 76623
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Coudurier
Rapporteur ?: M. de Montgolfier
Rapporteur public ?: M. Frydman

Origine de la décision

Formation : 10/ 6 ssr
Date de la décision : 20/02/1989

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