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§ France, Conseil d'État, 10/ 6 ssr, 20 février 1989, 98538

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 98538
Numéro NOR : CETATEXT000007767613 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1989-02-20;98538 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES DE GOUVERNEMENT - EXISTENCE - Actes concernant les rapports entre le Parlement et le pouvoir exécutif - Décret du Président de la République prononçant la dissolution de l'Assemblée Nationale.

01-01-03-02, 52-01, 52-03 Il n'appartient pas au Conseil d'Etat statuant au contentieux de se prononcer sur la légalité des actes relatifs aux rapports entre le Président de la République et l'Assemblée nationale. Dès lors, la requête de M. A. tendant à l'annulation du décret du 14 mai 1988 portant dissolution de l'Assemblée nationale doit être rejetée.

POUVOIRS PUBLICS - PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE - Décret prononçant la dissolution de l'Assemblée Nationale - Acte de gouvernement.

POUVOIRS PUBLICS - PARLEMENT - Rapports entre le pouvoir exécutif et le Parlement - Actes de gouvernement - Décret du Président de la République prononçant la dissolution de l'Assemblée nationale.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 27 mai 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ... à La Flotte en Ré (17630) et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir le décret du 14 mai 1988 par lequel le Président de la République a prononcé la dissolution de l'Assemblée Nationale ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la Constitution ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. de Montgolfier, Auditeur,
- les conclusions de M. Frydman, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il n'appartient pas au Conseil d'Etat statuant au contentieux de se prononcer sur la légalité des actes relatifs aux rapports entre le Président de la République et l'Assemblée Nationale ; que dès lors, la requête de M. X... tendant à l'annulation du décret du 14 mai 1988 portant dissolution de l'Assemblée Nationale doit être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au Président de la République et au Premier ministre.

Références :

Décret 1988-05-14 Président de la République décision attaquée confirmation


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 février 1989, n° 98538
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Coudurier
Rapporteur ?: M. de Montgolfier
Rapporteur public ?: M. Frydman

Origine de la décision

Formation : 10/ 6 ssr
Date de la décision : 20/02/1989

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