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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 22 février 1989, 75913

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 75913
Numéro NOR : CETATEXT000007754219 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1989-02-22;75913 ?

Analyses :

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REMUNERATION DU CO-CONTRACTANT - PRIX - REMUNERATION DES ARCHITECTES ET DES HOMMES DE L'ART - Honoraires afférents à un avant-projet de construction d'une salle des fêtes non suivi d'exécution - Architecte ne se prévalant d'aucun contrat ni d'aucun échange de lettre émanant de la commune - Projet non utile à la commune.


Texte :

Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 février 1986 et 4 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement en date du 29 novembre 1985 du tribunal administratif de Versailles en tant que, par ce jugement, le tribunal a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune d'Andresy à lui verser ses honoraires d'architecte au titre de l'avant-projet de construction d'une salle des fêtes qu'il avait établi pour le compte de la commune ;
2°) condamne la commune à lui verser la somme de 28 920,19 F avec les intérêts à compter du 4 octobre 1979,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi du 31 décembre 1968 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Bandet, Conseiller d'Etat,
- les observations de Me Choucroy, avocat de M. Pierre X...,
- les conclusions de M. Lévis, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes du 6ème de la convention conclue entre la commune d'Andresy et M. X..., architecte : "En cas de projet de construction communale neuve, il est convenu que le maire fera généralement appel à M. X... et lui confiera l'étude de l'exécution. Mais il se réserve le droit, suivant le cas, de consulter d'autres architectes ou d'organiser un concours. Dans tous les cas, M. X... sera toujours consulté pour remettre un projet s'il le désire" ; qu'aux termes du 15 de la même convention, si les constructions neuves constituant programme seront définies par simple échange de lettres entre le maire et l'architecte, "les programmes de constructions neuves, en règle générale, donneront lieu à des contrats particuliers soumis à l'approbation préfectorale, les contrats préciseront les délais auxquels l'architecte sera tenu" ;
Considérant que M. X..., qui s'est pourvu contre le refus du maire d'Andresy de lui verser les honoraires afférents à un avant-projet de construction d'une salle des fêtes qu'il avait remis à la commune et qui n'a pas été suivi d'exécution, ne se prévaut d'aucun contrat ni d'aucun échange de lettres par lequel la commune l'aurait chargé de ces travaux ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le projet de construction de salle des fêtes établi par M. X... ait été utile à la commune ; qu'enfin M. X... n'allègue pas que la commune l'aurait fautivement engagé à entreprendre l'étude en cause sans passer avec elle le contrat exigé ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à la commune d'Andresy et au ministre de l'intérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 février 1989, n° 75913
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Bandet
Rapporteur public ?: Lévis

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 22/02/1989

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