Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 22 février 1989, 85613

Imprimer

Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 85613
Numéro NOR : CETATEXT000007626179 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1989-02-22;85613 ?

Analyses :

DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 7 mars 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Suzanne X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 12 décembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur des services fiscaux de l'Oise refusant de lui communiquer l'extrait du procès-verbal de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires de l'Oise en date du 4 juin 1976 la concernant ;
2°) annule ladite décision ;

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de Mme Denis-Linton, Maître des requêtes,
- les conclusions de M. Fouquet, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, postérieurement à l'introduction du pourvoi de Mme X... dirigé contre le jugement qui a rejeté la demande tendant à la communication de l'extrait du procès-verbal de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires de l'Oise du 4 juin 1976, ce document a été communiqué par l'administration à la requérante le 3 juillet 1987 et, d'ailleurs, a été produit devant le Conseil d'Etat ; que, dès lors, les conclusions de la requête tendant à la communication de ce document sont devenues sans objet ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme X....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 février 1989, n° 85613
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Denis-Linton
Rapporteur public ?: Fouquet

Origine de la décision

Formation : 7 / 8 ssr
Date de la décision : 22/02/1989

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.