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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 24 février 1989, 73130

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 73130
Numéro NOR : CETATEXT000007752485 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1989-02-24;73130 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - CHOSE JUGEE - CHOSE JUGEE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF.

SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNEL - PERSONNEL ADMINISTRATIF - Réintégration - Méconnaissance de l'autorité de la chose jugée par la juge administratif.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 octobre 1985 et 28 février 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Annie X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement, en date du 4 juillet 1985, par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur de l'hôpital de Belleville-sur-Saône, du 12 juillet 1984, la réintégrant sur un emploi du cadre des agents de service ;
2°) annule ladite décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Bordry, Conseiller d'Etat,
- les observations de Me Boullez, avocat de Mme Annie X... et de la S.C.P. Vier, Barthelemy, avocat de l'Hôpital de Belleville,
- les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;
Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête :

Considérant que par jugement, en date du 21 avril 1983, devenu définitif, le tribunal administratif de Lyon a annulé la décision implicite par laquelle le directeur de l'Hôpital de Belleville-sur-Saône a refusé de réintégrer Mme X... en qualité d'agent de bureau ; que le directeur en prenant, le 12 juillet 1984, la décision de la réintégrer sur un poste d'agent de service a méconnu l'autorité de la chose jugée dont ce jugement est revêtu ; que si dans une décision du 28 mai 1984, le Conseil d'Etat confirmant l'annulation de la décision du 23 mai 1981 du directeur de l'Hôpital de Belleville-sur-Saône rayant Mme X... des cadres de son établissement, a incidemment qualifié l'intéressée d'agent de service, cette mention, qui n'est pas le support nécessaire du dispositif, ne revêt pas l'autorité de la chose jugée ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Lyon en date du 20 juin 1985 ensemble la décision du directeur de l'Hôpital de Belleville-sur-Saône en date du 12 juillet 1984 sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., à l'Hôpital de Belleville-sur-Saône et au ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale.


Publications :

Proposition de citation: CE, 24 février 1989, n° 73130
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Bordry
Rapporteur public ?: Vigouroux

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 24/02/1989

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